Règlement (CE) n° 2000/2004 de la Commission du 19 novembre 2004 autorisant des transferts entre les limites quantitatives de produits textiles et d'habillement originaires de la République de Corée

32004R2000Regulation24 nov. 2004

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du 19 novembre 2004

autorisant des transferts entre les limites quantitatives de produits textiles et d'habillement originaires de la République de Corée

Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n o 3030/93 du Conseil du 12 octobre 1993 relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers 1 , et notamment son article 7,

considérant ce qui suit:

(1) L'accord entre la Communauté économique européenne et la République de Corée sur le commerce des produits textiles, paraphé le 7 août 1986, approuvé par la décision 87/471/CEE du Conseil 2 et modifié en dernier lieu par un accord sous forme d'échange de lettres, paraphé le 22 décembre 1994 et approuvé par la décision 95/131/CE du Conseil 3 , prévoit que des transferts peuvent être effectués entre années contingentaires.

(2) La République de Corée a déposé une demande de transfert entre années contingentaires le 6 septembre 2004.

(3) Les transferts sollicités par la République de Corée se situent dans les limites des dispositions de flexibilité visées à l'article 7 du règlement (CEE) n o 3030/93 et précisées à la colonne 9 de son annexe VIII.

(4) Il y a lieu de faire droit à la demande.

(5) Il est souhaitable que le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication afin de permettre aux opérateurs d'en bénéficier dans les plus brefs délais.

(6) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité «Textiles» institué par l'article 17 du règlement (CEE) n o 3030/93,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :

Article premier

Les transferts opérés pour l'année contingentaire 2004 entre limites quantitatives fixées pour les produits textiles originaires de la République de Corée sont autorisés conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 19 novembre 2004. Par la Commission Pascal LAMY Membre de la Commission

1 JO L 275 du 8.11.1993, p. 1 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 1627/2004 ( JO L 295 du 18.9.2004, p. 1 ).

2 JO L 263 du 19.9.1987, p. 37 .

3 JO L 94 du 26.4.1995, p. 1 .

GroupeCatégorieUnitéLimite 2004Niveau ajustéQuantité%FlexibilitéNiveau après nouvel ajustement
IA1kgs932 000905 19046 6005,0Report de 2003951 790
IA2akgs1 156 0001 173 01057 8005,0Report de 20031 230 810
IA3kgs9 470 0009 613 160171 5201,8Report de 20039 784 680
IA3akgs5 156 0005 212 880257 8005,0Report de 20035 470 680
IB4pièces16 962 00017 153 070848 1005,0Report de 200318 001 170
IIB12pièces231 975 000237 181 3009 518 9424,1Report de 2003246 700 242
IIB13pièces17 701 00018 940 070328 8561,9Report de 200319 268 926
IIB28pièces1 359 0001 390 93067 9505,0Report de 20031 458 880
IIB83kgs485 000495 90024 2505,0Report de 2003520 150
IIIA35kgs17 631 00018 338 920881 5505,0Report de 200319 220 470

Footnotes

  1. . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1627/2004 (). 2

  2. . 2

  3. . 2