Règlement (CE) n° 1944/2004 de la Commission du 10 novembre 2004 autorisant les transferts entre les limites quantitatives de produits textiles et d’habillement originaires de la République populaire de Chine

32004R1944Regulation12 nov. 2004

du 10 novembre 2004

autorisant les transferts entre les limites quantitatives de produits textiles et d’habillement originaires de la République populaire de Chine

Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n o 3030/93 du Conseil du 12 octobre 1993 relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers 1 , et notamment son article 7,

considérant ce qui suit:

(1) L’article 5 de l’accord entre la Communauté économique européenne et la République populaire de Chine sur le commerce des produits textiles, paraphé le 9 décembre 1988 et approuvé par décision 90/647/CEE du Conseil 2 , modifiée en dernier lieu par un accord sous forme d’échange de lettres, paraphé le 19 mai 2000 et approuvé par décision 2000/787/CE du Conseil 3 , prévoit que des transferts peuvent être effectués entre des années contingentaires. Ces facilités ont été notifiées à l’organe de surveillance des textiles de l’Organisation mondiale du commerce à la suite de l’adhésion de la Chine à cette organisation.

(2) Le 2 août 2004, la République populaire de Chine a présenté une demande de transfert de quantités de l’année contingentaire 2003 vers l’année contingentaire 2004.

(3) Les transferts sollicités par la République populaire de Chine se situent dans les limites des facilités visées à l’article 5 de l’accord entre la Communauté économique européenne et la République populaire de Chine sur le commerce des produits textiles paraphé le 9 décembre 1988, et définies dans l’annexe VIII, colonne 9, du règlement (CEE) n o 3030/93.

(4) Il y a lieu de faire droit à la demande dans la limite des quantités disponibles.

(5) Il est souhaitable que le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication afin de permettre aux opérateurs d’en bénéficier dans les plus brefs délais.

(6) Les mesures définies dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité «textiles» institué par l’article 17 du règlement (CEE) n o 3030/93,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les transferts entre les limites quantitatives de produits textiles originaires de la République populaire de Chine, fixées par l’accord entre la Communauté européenne et la République populaire de Chine sur le commerce des produits textiles, sont autorisés pour l’année contingentaire 2004, conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 10 novembre 2004. Par la Commission Pascal LAMY Membre de la Commission

1 JO L 275 du 8.11.1993, p. 1 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 1627/2004 ( JO L 295 du 18.9.2004, p. 1 ).

2 JO L 352 du 15.12.1990, p. 1 .

3 JO L 314 du 14.12.2000, p. 13 .

GroupeCatégorieUnitéLimite 2004Niveau après application de facilités normalesQuantité%Nouveau niveau ajusté
IA1kg4 770 0004 455 350190 8004,04 646 150
IA2akg4 359 0004 533 360121 6242,84 654 984
IA3kg8 088 0008 233 38030 6310,48 264 011
IA3akg2 769 0002 879 76089 6533,22 969 413
IB5pièces39 422 00039 814 43063 8250,239 878 255
IB5apièces250 000257 50010 0004,0267 500
IB6pièces40 913 00041 294 420176 0030,441 470 423
IB7pièces17 093 00017 605 790683 7204,018 289 510
IB8pièces27 723 00028 554 6904620,00228 555 152
IIA9kg6 962 0007 406 21061 9560,97 468 166
IIA20/39kg11 361 00011 901 84099 9540,912 001 794
IIA22kg19 351 00016 780 878774 0404,017 554 918
IIA23kg11 847 0003 202 410473 8804,03 676 290
IIB13pièces586 244 000613 195 160285 7100,05613 480 870
IIB14pièces17 887 00018 423 610715 4804,019 139 090
IIB15pièces20 131 00021 072 590274 5101,421 347 100
IIB16pièces17 181 00018 241 410149 1170,918 390 527
IIB17pièces13 061 00013 452 830522 4404,013 975 270
IIB26pièces6 645 0007 077 360180 4602,77 257 820
IIB28pièces92 909 000101 270 8103 220 8063,5104 491 616
IIB29pièces15 687 00016 410 980126 2550,816 537 235
IIB31pièces96 488 000100 979 37042 9920,04101 022 362
IIB78kg36 651 00036 762 570934 2422,537 696 812
IIB83kg10 883 00011 378 820274 0792,511 652 899
IIIB97kg2 861 0003 118 490114 4404,03 232 930
163kg8 481 0008 921 84013 2350,28 935 075
AutreX20kg59 00060 7702 3804,063 130
AutreX117kg684 000745 56027 3604,0772 920
AutreX118kg1 513 0001 649 17060 5204,01 709 690
AutreX122kg220 000226 6008 8004,0235 400
AutreX136Akg462 000475 86018 4804,0494 340
AutreX156kg3 986 0004 105 580159 4404,04 265 020
AutreX157kg13 738 00013 933 540549 5204,014 483 060
AutreX159kg4 352 0004 482 560174 0804,04 656 640

Footnotes

  1. . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1627/2004 (). 2

  2. . 2

  3. . 2

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