Règlement (CE) n° 1921/2004 du Conseil du 25 octobre 2004 modifiant le règlement (CE) n° 499/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits de la pêche ainsi que pour des chevaux vivants, originaires d’Islande

du 25 octobre 2004

modifiant le règlement (CE) n o 499/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits de la pêche ainsi que pour des chevaux vivants, originaires d’Islande

Preamble

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément au règlement (CE) n o 499/96 du Conseil du 19 mars 1996 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits de la pêche ainsi que pour des chevaux vivants, originaires d’Islande ¹ , des contingents tarifaires communautaires ont été ouverts pour des produits de la pêche et des chevaux vivants.

(2) La participation de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovaquie et de la Slovénie (ci-après dénommées «États adhérents») à l’Espace économique européen a été décidée au moyen de l’accord d’élargissement de l’EEE, signé entre la Communauté et ses États membres, l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège et les États adhérents le 14 octobre 2003.

(3) Dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaires à l’adoption de l’accord d’élargissement de l’EEE, a été conclu un accord sous forme d’échange de lettres, qui prévoit la mise en œuvre provisoire de l’accord d’élargissement de l’EEE. L’accord en question a été approuvé par la décision 2004/368/CE ² .

(4) L’accord d’élargissement de l’EEE comporte un protocole additionnel à l’accord de libre-échange CE-Islande de 1972, qui prévoit un nouveau contingent tarifaire communautaire pour un produit de la pêche. Il y a lieu d’ouvrir ce contingent tarifaire.

(5) Le droit conventionnel prévu par le tarif douanier commun pour le produit de la pêche en question au cours de la période allant du 15 février au 15 juin de chaque année est nul; l’utilisation du contingent tarifaire précité ne s’avère donc pas nécessaire au cours de cette période.

(6) Il convient de modifier le règlement (CE) n o 499/96 en conséquence.

(7) L’accord d’élargissement de l’EEE ayant pris effet le 1 er mai 2004, le présent règlement devrait s’appliquer à compter de cette même date et entrer en vigueur sans délai,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n o 499/96 est modifié comme suit:

À l’article 1 er , le paragraphe 4 suivant est ajouté: «4. Le bénéfice du contingent tarifaire portant le numéro d’ordre 09.0792 n’est pas accordé aux marchandises déclarées pour la mise en libre pratique durant la période allant du 15 février au 15 juin.»
L’annexe est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Pour 2004, le volume annuel du contingent tarifaire portant le numéro d’ordre 09.0792 est réduit au prorata de la partie de la période contingentaire, déterminée en semaines entières, qui s’est écoulée avant la date figurant à l’article 3, second alinéa.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .

Il est applicable à partir du 1 er mai 2004.

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tous les États membres. Fait à Luxembourg, le 25 octobre 2004. Par le Conseil La présidente R. VERDONK

¹ JO L 75 du 23.3.1996, p. 8 .

² JO L 130 du 29.4.2004, p. 1 .

À l’annexe du règlement (CE) n o 499/96, le texte suivant est inséré:

«09.0792 ex 0303 50 00 0303 50 00 20 Harengs des espèces Clupea harengus ou Clupea pallasii , congelés, à l'exclusion des foies, œufs et laitances, destinés à la fabrication industrielle ¹ ¹ 950 0

¹ L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions fixées dans les dispositions communautaires concernées [voir articles 291 à 300 du règlement (CEE) n o 2454/93 de la Commission ( JO L 253 du 11.10.1993, p. 1 )].

¹ Le bénéfice du contingent tarifaire n'est pas octroyé aux marchandises déclarées pour la mise en libre pratique durant la période allant du 15 février au 15 juin.»

Le bénéfice du contingent tarifaire n'est pas octroyé aux marchandises déclarées pour la mise en libre pratique durant la période allant du 15 février au 15 juin.» ↩ ↩² ↩³ ↩⁴ ↩⁵ ↩⁶
. ↩ ↩²