Règlement (CE) n° 1786/2004 du Conseil du 14 octobre 2004 abrogeant le règlement (CE) n° 3274/93 empêchant la fourniture de certains biens et services à la Libye

du 14 octobre 2004

abrogeant le règlement (CE) n o 3274/93 empêchant la fourniture de certains biens et services à la Libye

Preamble

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 60 et 301,

vu la position commune du Conseil 2004/698/PESC du 14 octobre 2004 concernant la levée des mesures restrictives à l’encontre de la Libye ¹ ,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Le 12 septembre 2003, le Conseil de sécurité des Nations unies (CSNU), agissant en vertu du chapitre VII de la charte des Nations unies, a décidé dans sa résolution 1506 (2003) la levée, à partir de cette date, des mesures imposées par les paragraphes 4, 5 et 6 de sa résolution 748 (1992) et par les paragraphes 3, 4, 5, 6 et 7 de sa résolution 883 (1993).

(2) Les mesures imposées par les paragraphes 4 et 5 de la résolution 748 (1992) et par les paragraphes 3, 4, 5 et 6 de la résolution 883 (1993) ont été mises en œuvre dans la Communauté au moyen du règlement (CE) n o 3274/93 du Conseil du 29 novembre 1993 empêchant la fourniture de certains biens et services à la Libye ² . L’application dudit règlement a été suspendue par le règlement (CE) n o 836/1999 ³ .

(3) Il y a donc lieu d’abroger le règlement (CE) n o 3274/93.

(4) Les mesures prévues au paragraphe 8 de la résolution 883 (1993), qui n’ont pas été levées par la résolution 1506 (2003), ont été mises en œuvre dans la Communauté au moyen du règlement (CE) n o 3275/93 ⁴ , lequel devrait donc rester en vigueur,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n o 3274/93 est abrogé.

Article 2

Le règlement (CE) n o 3275/93 reste en vigueur. La référence à la position commune du 22 novembre 1993 dans les visas et considérants dudit règlement doit se lire comme une référence à la position commune 2004/698/PESC.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Luxembourg, le 14 octobre 2004. Par le Conseil Le président P. VAN GEEL

¹ Voir page 40 du présent Journal officiel.

² JO L 295 du 30.11.1993, p. 1 .

³ JO L 106 du 23.4.1999, p. 1 .

⁴ JO L 295 du 30.11.1993, p. 4 .

Footnotes

1. Voir page 40 du présent Journal officiel. ↩ ↩²

2. . ↩ ↩²

3. . ↩ ↩²

4. . ↩ ↩²