projets
32004R1669 ΓÇó Règlement (CE) n° 1669/2004 de la Commission du 23 septembre 2004 fixant l'abattement maximal du droit à l'importation de sorgho dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 238/2004
32004R1669Regulation24 sept. 2004
du 23 septembre 2004
fixant l'abattement maximal du droit à l'importation de sorgho dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n o 238/2004
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n o 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales 1 , et notamment son article 12, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1) Une adjudication de l'abattement maximal du droit à l'importation de sorgho en Espagne a été ouverte par le règlement (CE) n o 238/2004 de la Commission 2 .
(2) Conformément à l'article 7 du règlement (CE) n o 1839/95 de la Commission 3 , la Commission peut, selon la procédure prévue à l'article 25 du règlement (CE) n o 1784/2003, décider de la fixation d'un abattement maximal du droit à l'importation. Pour cette fixation, il doit être tenu compte notamment des critères prévus aux articles 6 et 7 du règlement (CE) n o 1839/95. L'adjudication est attribuée à tout soumissionnaire dont l'offre se situe au niveau de l'abattement maximal du droit à l'importation ou à un niveau inférieur.
(3) L'application des critères visés ci-dessus à la situation actuelle des marchés de la céréale en cause conduit à fixer l'abattement maximal du droit à l'importation au montant repris à l'article 1 er .
(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Pour les offres communiquées du 17 au 23 septembre 2004 dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n o 238/2004, l'abattement maximal du droit à l'importation de sorgho est fixé à 39,28 EUR/t pour une quantité maximale globale de 4 300 t.
Le présent règlement entre en vigueur le 24 septembre 2004.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 23 septembre 2004. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission
1 JO L 270 du 21.10.2003, p. 78 .
2 JO L 40 du 12.2.2004, p. 23 .
3 JO L 177 du 28.7.1995, p. 4 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 2235/2000 ( JO L 256 du 10.10.2000, p. 13 ).