Règlement (CE) n° 1614/2004 de la Commission du 15 septembre 2004 relatif à la délivrance de certificats d'exportation du système A3 dans le secteur des fruits et légumes (oranges et pommes)

du 15 septembre 2004

relatif à la délivrance de certificats d'exportation du système A3 dans le secteur des fruits et légumes (oranges et pommes)

Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n o 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes ¹ , et notamment son article 35, paragraphe 3, troisième alinéa,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n o 1431/2004 de la Commission ² a ouvert une adjudication en fixant les taux de restitution indicatifs et les quantités indicatives pour lesquels des certificats d'exportation du système A3 peuvent être délivrés.

(2) En fonction des offres présentées, il y a lieu de fixer les taux maximaux de restitution et les pourcentages de délivrance des quantités se rapportant aux offres faites au niveau de ces taux maximaux.

(3) Pour les oranges et les pommes, le taux maximal nécessaire à l'octroi de certificats à concurrence de la quantité indicative, dans la limite des quantités soumissionnées, n'est pas supérieur à une fois et demie le taux de restitution indicatif,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour les oranges et les pommes, le taux maximal de restitution et le pourcentage de délivrance relatifs à l'adjudication ouverte par le règlement (CE) n o 1431/2004, sont fixés à l'annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 16 septembre 2004.

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 15 septembre 2004. Par la Commission J. M. SILVA RODRÍGUEZ Directeur général de l'agriculture

¹ JO L 297 du 21.11.1996, p. 1 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 47/2003 de la Commission ( JO L 7 du 11.1.2003, p. 64 ).

² JO L 264 du 11.8.2004, p. 3 .

Délivrance des certificats d'exportation du système A3 dans le secteur des fruits et légumes (oranges et pommes)

Footnotes

1. . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 47/2003 de la Commission (). ↩ ↩²

2. . ↩ ↩²