Règlement (CE) n° 1557/2004 de la Commission du 1er septembre 2004 portant agrément des opérations de contrôle de conformité avec les normes de commercialisation applicables à certains fruits frais effectuées en Nouvelle-Zélande avant l'importation dans la Communauté

du 1 er septembre 2004

portant agrément des opérations de contrôle de conformité avec les normes de commercialisation applicables à certains fruits frais effectuées en Nouvelle-Zélande avant l'importation dans la Communauté

Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n o 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes ¹ , et notamment son article 10,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 7 du règlement (CE) n o 1148/2001 de la Commission du 12 juin 2001 concernant les contrôles de conformité avec les normes de commercialisation applicables dans le secteur des fruits et légumes frais ² définit les conditions pour l'agrément des opérations de contrôle de conformité effectuées avant l'importation dans la Communauté par les pays tiers qui le demandent.

(2) Le 30 avril 2004, les autorités néo-zélandaises ont transmis à la Commission une demande d'agrément des opérations de contrôle réalisées sous la responsabilité de l’Autorité néo-zélandaise de la sécurité alimentaire (NZFSA) pour les pommes, les poires et les kiwis. Les contrôles des pommes, poires et kiwis ayant pour objectif de déterminer la conformité aux normes de commercialisation sont effectués soit par le personnel d'inspection d'industrie qui est vérifié par les auditeurs reconnus par la NZFSA, soit directement par les auditeurs/inspecteurs reconnus par la NZFSA. La demande de la Nouvelle-Zélande indique que les services de contrôle mentionnés ci-dessus disposent du personnel, du matériel et des installations nécessaires à la réalisation des contrôles, qu'ils utilisent des méthodes équivalentes à celles visées à l'article 9 du règlement (CE) n o 1148/2001 et que les fruits frais appartenant aux espèces mentionnées ci-dessus exportés de la Nouvelle-Zélande vers la Communauté doivent respecter les normes communautaires de commercialisation.

(3) Les données, transmises par les États membres, en possession des services de la Commission indiquent que, sur la période 1997-2003, les importations de fruits et légumes frais en provenance de la Nouvelle-Zélande en général et celles d’espèces visées par cette demande en particulier présentent une fréquence très faible de non-conformité avec les normes de commercialisation.

(4) Les représentants des services de contrôle néo-zélandais participent régulièrement aux activités internationales visant à l'établissement de normes de commercialisation des fruits et légumes dans le cadre du groupe de travail de la normalisation des denrées périssables et de l'amélioration de la qualité de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE/NU). De plus, la Nouvelle-Zélande participe au régime de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) pour l'application de normes internationales aux fruits et légumes.

(5) Il convient en conséquence d'agréer les opérations de contrôles de conformité effectuées par la Nouvelle-Zélande avec effet à partir de la date de la mise en place de la procédure de coopération administrative prévue à l'article 7, paragraphe 8, du règlement (CE) n o 1148/2001.

(6) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes frais,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les opérations de contrôle de conformité, effectuées par la Nouvelle-Zélande, avec les normes de commercialisation applicables aux pommes, poires et kiwis avant l'importation dans la Communauté sont agréées conformément aux conditions prévues à l'article 7 du règlement (CE) n o 1148/2001.

Article 2

Les coordonnées du correspondant officiel et des services de contrôle en Nouvelle-Zélande, visés à l'article 7, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) n o 1148/2001, sont indiquées à l'annexe I du présent règlement.

Article 3

Les certificats visés à l'article 7, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (CE) n o 1148/2001, émis à l'issue des contrôles visés à l'article 1 er du présent règlement, doivent être établis sur des formulaires conformes au modèle figurant à l'annexe II du présent règlement.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .

Il est applicable à partir du jour de la publication au Journal officiel de l’Union européenne , série C, de l'avis, visé à l'article 7, paragraphe 8, du règlement (CE) n o 1148/2001, relatif à la mise en place de la coopération administrative entre la Communauté et la Nouvelle-Zélande.

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 1 er septembre 2004. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission

¹ JO L 297 du 21.11.1996, p. 1 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 47/2003 de la Commission ( JO L 7 du 11.1.2003, p. 64 ).

² JO L 156 du 13.6.2001, p. 9 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 408/2003 ( JO L 62 du 6.3.2003, p. 8 ).

Modèle de certificat au sens de l’article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) n o 1148/2001

Exportateur: Numéro du certificat: NOUVELLE-ZÉLANDE MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE ET DE LA SYLVICULTURE Emballeur identifié sur emballage (si différent de l’exportateur): CERTIFICAT OFFICIEL DE CONTRÔLE Pays d’origine: Pays de destination: Le service de contrôle mentionné ci-dessus certifie que, sur la base d’un examen par sondage, l’expédition indiquée ci-dessus correspondait, au moment du contrôle, aux normes en vigueur. Aucune responsabilité financière à la base de ce certificat ne peut être attribuée ni au ministère de l’agriculture et de la sylviculture ni à aucun de ses fonctionnaires ou représentants. Moyen de transport déclaré: L’usage du présent certificat est exclusivement réservé aux organismes de contrôle. Nombre et type d’emballages: Nature du produit (variété si la norme le prévoit): Catégorie de qualité: Poids total en kg Poids brut Poids net Remarques: Durée de validité Le présent certificat est valable pour jours à partir de la date d’émission (le jour d’inspection y compris). Cachet du service de contrôle Signature: Nom: Lieu d’émission: Date:// Numéro de référence de l’exportateur:

NOUVELLE-ZÉLANDE MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE ET DE LA SYLVICULTURE CERTIFICAT OFFICIEL DE CONTRÔLE (SUITE PAGE 2 SUR 2) Numéro de série du certificat de contrôle: Nombre et type d’emballages: Nature du produit (variété si la norme le prévoit): Catégorie de qualité: Poids total en kg Poids brut Poids net Numéro de référence de l’exportateur:

Footnotes

1. . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 47/2003 de la Commission (). ↩ ↩²

2. . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 408/2003 (). ↩ ↩²