Règlement (CE) n° 1449/2004 de la Commission du 13 août 2004 modifiant le règlement (CEE) n° 1609/88 en ce qui concerne la date limite d'entrée en stock du beurre vendu au titre des règlements (CEE) n° 3143/85 et (CE) n° 2571/97

du 13 août 2004

modifiant le règlement (CEE) n o 1609/88 en ce qui concerne la date limite d'entrée en stock du beurre vendu au titre des règlements (CEE) n o 3143/85 et (CE) n o 2571/97

Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n o 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers ¹ , et notamment son article 10,

considérant ce qui suit:

(1) Aux termes de l'article 1 er du règlement (CE) n o 2571/97 de la Commission du 15 décembre 1997 relatif à la vente à prix réduit de beurre et à l'octroi d'une aide à la crème, au beurre et au beurre concentré destinés à la fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits alimentaires ² , le beurre mis en vente doit être entré en stock avant une date à déterminer.

(2) Eu égard aux tendances observées sur le marché du beurre et aux stocks disponibles, il y a lieu de modifier la date indiquée à l’article 1 er du règlement (CE) n o 1609/88 de la Commission ³ , relative au beurre visé au règlement (CE) n o 2571/97.

(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l’article 1 er du règlement (CEE) n o 1609/88, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Le beurre visé à l’article 1 er , paragraphe 1, point a), du règlement (CE) n o 2571/97 doit être entré en stock avant le 1 er juin 2002.».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 13 août 2004. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission

¹ JO L 160 du 26.6.1999, p. 48 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 186/2004 de la Commission ( JO L 29 du 3.2.2004, p. 6 ).

² JO L 350 du 20.12.1997, p. 3 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 921/2004 ( JO L 163 du 30.4.2004, p. 94 ).

³ JO L 143 du 10.6.1988, p. 23 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 1714/2003 ( JO L 243 du 27.9.2003, p. 103 ).

Footnotes

1. . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 186/2004 de la Commission (). ↩ ↩²

2. . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 921/2004 (). ↩ ↩²

3. . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1714/2003 (). ↩ ↩²