Règlement (CE) n° 1407/2004 de la Commission du 2 août 2004 relatif à la fixation du taux de change applicable pour l’année 2004 au régime du paiement unique à la surface applicable en République tchèque, en Estonie, à Chypre, en Lettonie, en Lituanie, en Hongrie, en Pologne et en Slovaquie

du 2 août 2004

relatif à la fixation du taux de change applicable pour l’année 2004 au régime du paiement unique à la surface applicable en République tchèque, en Estonie, à Chypre, en Lettonie, en Lituanie, en Hongrie, en Pologne et en Slovaquie

Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n o 2199/2003 de la Commission du 16 décembre 2003 établissant des mesures transitoires relatives à l’application au titre de l’année 2004 du règlement (CE) n o 1259/1999 du Conseil en ce qui concerne le régime de paiement unique à la surface applicable dans la République tchèque, en Estonie, à Chypre, en Lettonie, en Lituanie, en Hongrie, à Malte, en Pologne, en Slovénie et en Slovaquie ¹ , et notamment son article 2, troisième alinéa,

considérant ce qui suit :

(1) En vertu de l’article 143 ter du règlement (CE) n o 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CE) n o 2019/93, (CE) n o 1452/2001, (CE) n o 1453/2001, (CE) n o 1454/2001, (CE) n o 1868/94, (CE) n o 1251/1999, (CE) n o 1254/1999, (CE) n o 1673/2000, (CEE) n o 2358/71 et (CE) n o 2529/2001 ² , la République tchèque, l’Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, la Pologne et la Slovaquie ont décidé de remplacer les paiements directs par un paiement unique à la surface.

(2) Conformément à l’article 2 du règlement (CE) n o 2199/2003, le fait générateur pour la conversion du montant à accorder, pour l’année 2004, au titre du régime de paiement unique à la surface, est le 1 er juillet 2004. Le taux de change à utiliser est la moyenne, calculée pro rata temporis , des taux de change applicables au cours de la période allant du 1 er janvier jusqu’au 30 juin 2004.

(3) Il convient donc de fixer ledit taux de change pour les États membres ayant décidé d’appliquer le paiement unique à la surface en 2004,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour l’année 2004, le taux de change figurant à l’annexe s’applique, en République tchèque, en Estonie, à Chypre, en Lettonie, en Lituanie, en Hongrie, en Pologne et en Slovaquie, au montant à accorder au titre du régime de paiement unique à la surface prévu à l’article 143 ter du règlement (CE) n o 1782/2003.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 2 août 2004. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission

¹ JO L 328 du 17.12.2003, p. 21 . Règlement modifié par le règlement (CE) n o 1111/2004 ( JO L 213 du 15.6.2004, p. 3 ).

² JO L 270 du 21.10.2003, p. 1 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 864/2004 ( JO L 161 du 30.4.2004, p. 48 ).

Taux de change visé à l'article 1 er

Footnotes

1. . Règlement modifié par le règlement (CE) no 1111/2004 (). ↩ ↩²

2. . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 864/2004 (). ↩ ↩²