Règlement (CE) n° 1380/2004 de la Commission du 29 juillet 2004 portant décision de ne pas donner suite à la 1ère adjudication partielle de sucre blanc effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CE) n° 1327/2004

du 29 juillet 2004

portant décision de ne pas donner suite à la 1 ère adjudication partielle de sucre blanc effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CE) n o 1327/2004

Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n o 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre ¹ , et notamment son article 27, paragraphe 5, deuxième alinéa,

considérant ce qui suit:

(1) En vertu du règlement (CE) n o 1327/2004 de la Commission du 19 juillet 2004 relatif à une adjudication permanente au titre de la campagne de commercialisation 2004/2005 pour la détermination de prélèvements et/ou de restitutions à l'exportation du sucre blanc ² , il est procédé à des adjudications partielles pour l'exportation de ce sucre. Selon l'article 8, paragraphe 2, dudit règlement, il peut être décidé de ne pas donner suite à une adjudication partielle déterminée.

(2) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Il est décidé de ne pas donner suite à la 1 ère adjudication partielle de sucre blanc, effectuée en vertu du règlement (CE) n o 1327/2004 et dont le délai pour la présentation des offres a expiré le 29 juillet 2004.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 30 juillet 2004

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 29 juillet 2004. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission

¹ JO L 178 du 30.6.2001, p. 1 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 39/2004 de la Comission ( JO L 6 du 10.1.2004, p. 16 ).

² JO L 246 du 20.7.2004, p. 23 .

Footnotes

1. . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 39/2004 de la Comission (). ↩ ↩²

2. . ↩ ↩²