Règlement (CE) n° 1300/2004 de la Commission du 15 juillet 2004 fixant, pour la campagne de commercialisation 2003/2004, le montant de l'aide pour le coton non égrené

du 15 juillet 2004

fixant, pour la campagne de commercialisation 2003/2004, le montant de l'aide pour le coton non égrené

Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment son protocole 4 concernant le coton ¹ ,

vu le règlement (CE) n o 1051/2001 du Conseil du 22 mai 2001 relatif à l’aide à la production de coton ² , et notamment son article 2, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) L’article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) n o 1051/2001 prévoit la fixation du montant de l’aide à la production de coton non égrené sur la base de la différence existant entre, d’une part, le prix d’objectif, établi conformément à l’article 3, paragraphe 1, ainsi qu’à l’article 7 dudit règlement, et, d’autre part, le prix du marché mondial déterminé conformément à l’article 4 dudit règlement.

(2) L'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) n o 1591/2001 de la Commission du 2 août 2001 portant modalités d'application du régime d'aide pour le coton ³ , prévoit la fixation, au plus tard le 30 juin de la campagne de commercialisation concernée, du montant de l'aide pour le coton non égrené applicable pour chaque période pour laquelle un prix de marché mondial dudit produit a été déterminé.

(3) Conformément à l’article 7 du règlement (CE) n o 1051/2001, le règlement (CE) n o 1123/2004 de la Commission ⁴ a fixé, pour la campagne de commercialisation 2003/2004, la production effective de coton non égrené ainsi que la réduction du prix d'objectif qui en résulte.

(4) Conformément à l’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) n o 1051/2001, le prix du marché mondial du coton non égrené a été fixé périodiquement au cours de la campagne 2003/2004.

(5) En conséquence, il convient de fixer, pour la campagne 2003/2004, les montants des aides valables pour chaque période pour laquelle un prix du marché mondial du coton non égrené a été déterminé.

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la période du 1 er juillet 2003 au 31 mars 2004, les montants de l'aide pour le coton non égrené correspondant aux prix du marché mondial fixés dans les règlements figurant à l’annexe sont fixés, à ladite annexe, à compter de la date d’entrée en vigueur des règlements concernés.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 15 juillet 2004. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission

¹ Protocole modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 1050/2001 du Conseil ( JO L 148 du 1.6.2001, p. 1 ).

² JO L 148 du 1.6.2001, p. 3 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 1486/2002 ( JO L 223 du 20.8.2002, p. 3 ).

³ JO L 210 du 3.8.2001, p. 10 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 1486/2002.

⁴ JO L 218 du 18.6.2004, p. 3 .

AIDE POUR LE COTON NON ÉGRENÉ

¹ JO L 162 du 1.7.2003, p. 65 .

² JO L 173 du 11.7.2003, p. 43 .

³ JO L 181 du 19.7.2003, p. 23 .

⁴ JO L 186 du 25.7.2003, p. 33 .

⁵ JO L 194 du 1.8.2003, p. 51 .

⁶ JO L 197 du 5.8.2003, p. 10 .

⁷ JO L 198 du 6.8.2003, p. 7 .

⁸ JO L 202 du 9.8.2003, p. 9 .

⁹ JO L 211 du 21.8.2003, p. 17 .

¹⁰ JO L 213 du 23.8.2003, p. 9 .

¹¹ JO L 218 du 30.8.2003, p. 45 .

¹² JO L 227 du 11.9.2003, p. 11 .

¹³ JO L 229 du 13.9.2003, p. 18 .

¹⁴ JO L 233 du 19.9.2003, p. 12 .

¹⁵ JO L 234 du 20.9.2003, p. 12 .

¹⁶ JO L 249 du 1.10.2003, p. 35 .

¹⁷ JO L 260 du 11.10.2003, p. 7 .

¹⁸ JO L 262 du 14.10.2003, p. 16 .

¹⁹ JO L 267 du 17.10.2003, p. 20 .

²⁰ JO L 269 du 21.10.2003, p. 7 .

²¹ JO L 277 du 28.10.2003, p. 13 .

²² JO L 285 du 1.11.2003, p. 25 .

²³ JO L 293 du 11.11.2003, p. 8 .

²⁴ JO L 303 du 21.11.2003, p. 16 .

²⁵ JO L 311 du 27.11.2003, p. 7 .

²⁶ JO L 316 du 29.11.2003, p. 19 .

²⁷ JO L 324 du 11.12.2003, p. 22 .

²⁸ JO L 333 du 20.12.2003, p. 47 .

²⁹ JO L 336 du 23.12.2003, p. 93 . Règlement rectifié par le règlement (CE) n o 97/2004 ( JO L 15 du 22.1.2004, p. 12 ).

³⁰ JO L 340 du 24.12.2003, p. 53 . Règlement rectifié par le règlement (CE) n o 97/2004.

³¹ JO L 6 du 10.1.2004, p. 28 .

³² JO L 14 du 21.1.2004, p. 9 .

³³ JO L 28 du 31.1.2004, p. 17 .

³⁴ JO L 32 du 5.2.2004, p. 7 .

³⁵ JO L 34 du 6.2.2004, p. 37 .

³⁶ JO L 36 du 7.2.2004, p. 19 .

³⁷ JO L 37 du 10.2.2004, p. 7 .

³⁸ JO L 39 du 11.2.2004, p. 18 .

³⁹ JO L 52 du 21.2.2004, p. 49 .

⁴⁰ JO L 63 du 28.2.2004, p. 43 .

⁴¹ JO L 71 du 10.3.2004, p. 7 .

⁴² JO L 72 du 11.3.2004, p. 85 .

⁴³ JO L 83 du 20.3.2004, p. 9 .

⁴⁴ JO L 86 du 24.3.2004, p. 20 .

⁴⁵ JO L 94 du 31.3.2004, p. 43 .

Footnotes

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3. . ↩ ↩² ↩³ ↩⁴

4. . ↩ ↩² ↩³ ↩⁴

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29. . Règlement rectifié par le règlement (CE) no 97/2004 (). ↩ ↩²

30. . Règlement rectifié par le règlement (CE) no 97/2004. ↩ ↩²

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