projets
32004R1273 ΓÇó Règlement (CE) n° 1273/2004 de la Commission du 12 juillet 2004 concernant le report de la date limite des semis de certaines cultures arables dans certaines régions de la Communauté effectués au titre de la campagne 2004/2005
32004R1273Regulation16 juil. 2004
du 12 juillet 2004
concernant le report de la date limite des semis de certaines cultures arables dans certaines régions de la Communauté effectués au titre de la campagne 2004/2005
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n o 1251/1999 du Conseil du 17 mai 1999 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables 1 , et notamment son article 9,
considérant ce qui suit:
(1) L’article 8, paragraphe 2, du règlement (CE) n o 1251/1999 prévoit que, pour pouvoir bénéficier des paiements à la surface, les producteurs doivent avoir semé au plus tard le 31 mai précédant la récolte en cause.
(2) En raison des conditions climatologiques particulières de cette année, il ne sera pas possible de respecter, dans le cas de certaines cultures en Italie et en Espagne, et dans le cas de certaines régions en Finlande, en France, au Portugal et en Suède, les dates limites de semis fixées.
(3) Par conséquent, il y a lieu de prolonger le délai applicable aux semis de certaines cultures effectués au titre de la campagne 2004/2005.
(4) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Les dates limites pour les semis effectués au titre de la campagne 2004/2005 sont fixées en annexe pour les cultures et régions y indiquées.
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .
Il est applicable aux paiements à la surface au titre de la campagne 2004/2005.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 12 juillet 2004. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission
1 JO L 160 du 26.6.1999, p. 1 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 1782/2003 ( JO L 270 du 21.10.2003, p. 1 ).
Dates limites pour les semis effectués au titre de la campagne 2004/2005
| Culture | État membre | Région | Date limite |
|---|---|---|---|
| Soja, tournesol, sorgho, graines de lin, lin | Italie | Tout le territoire | 15 juin 2004 |
| Maïs | Italie | Tout le territoire à l'exception de la Lombardie: les municipalités mentionnées dans le décret régional n o 15969 | 15 juin 2004 |
| Lombardie: les communes mentionnées dans le décret régional n o 15969 | 30 juin 2004 | ||
| Maïs, soja, tournesol, sorgho, graines de lin, lin | Portugal | Entre Douro et Minho, Beira Litoral, Ribatejo et Oeste | 15 juin 2004 |
| Maïs, tournesol, sorgho | Espagne | Tout le territoire | 15 juin 2004 |
| Maïs | France | Aquitaine, Midi-Pyrénées | 15 juin 2004 |
| Toutes cultures | Suède | Västernorrland, Jämtland, Västerbotten, Norrbotten | 28 juin 2004 |
| Toutes cultures | Finlande | C2 | 21 juin 2004 |
| Toutes cultures | Finlande | C2P, C3, C4 | 28 juin 2004 |