Règlement (CE) n° 1254/2004 de la Commission du 7 juillet 2004 modifiant les droits à l’importation dans le secteur du riz

du 7 juillet 2004

modifiant les droits à l'importation dans le secteur du riz

Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n o 3072/95 du Conseil du 22 décembre 1995 portant organisation commune du marché du riz ¹ ,

vu le règlement (CE) n o 1503/96 de la Commission du 29 juillet 1996 portant modalités d'application du règlement (CE) n o 3072/95 du Conseil en ce qui concerne les droits à l'importation dans le secteur du riz ² , et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Les droits à l'importation dans le secteur du riz ont été fixés par le règlement (CE) n o 1220/2004 de la Commission ³ .

(2) L'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) n o 1503/96 prévoit que, si au cours de la période de leur application, la moyenne des droits à l'importation calculée s'écarte de 10 euros par tonne du droit fixé, un ajustement correspondant intervient. Ledit écart a eu lieu. Il est donc nécessaire d'ajuster les droits à l'importation fixés dans le règlement (CE) n o 1220/2004,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les annexes I et II du règlement (CE) n o 1220/2004 sont remplacées par les annexes I et II du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 8 juillet 2004.

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 7 juillet 2004. Par la Commission J. M. SILVA RODRÍGUEZ Directeur général de l'agriculture

¹ JO L 329 du 30.12.1995, p. 18 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 411/2002 ( JO L 62 du 5.3.2002, p. 27 ).

² JO L 189 du 30.7.1996, p. 71 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 2244/2003 ( JO L 340 du 24.12.2003, p. 12 ).

³ JO L 232 du 1.7.2004, p. 34 .

Droits à l'importation applicables au riz et aux brisures

¹ Pour les importations de riz originaire des États ACP, le droit à l'importation est applicable dans le cadre du régime défini par les règlements (CE) n o 2286/2002 du Conseil ( JO L 348 du 21.12.2002, p. 5 ) et (CE) n o 638/2003 de la Commission ( JO L 93 du 10.4.2003, p. 3 ).

² Conformément au règlement (CE) n o 1706/98, les droits à l'importation ne sont pas appliqués aux produits originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et importés directement dans le département d'outre-mer de la Réunion.

³ Le droit à l'importation de riz dans le département d'outre-mer de la Réunion est défini à l'article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) n o 3072/95.

⁴ Pour les importations de riz, excepté les brisures de riz (code NC 1006 40 00 ), originaires du Bangladesh, le droit à l'importation est applicable dans le cadre du régime défini par les règlements (CEE) n o 3491/90 du Conseil ( JO L 337 du 4.12.1990, p. 1 ) et (CEE) n o 862/91 de la Commission ( JO L 88 du 9.4.1991, p. 7 ), modifié.

⁸ L'importation de produits originaires des PTOM est exemptée de droit à l'importation, conformément à l'article 101, paragraphe 1, de la décision 91/482/CEE du Conseil ( JO L 263 du 19.9.1991, p. 1 ), modifiée.

⁵ Pour le riz décortiqué de la variété Basmati originaire d'Inde et du Pakistan, réduction de 250 EUR/t [article 4 bis du règlement (CE) n o 1503/96, modifié].

⁷ Droit de douane fixé dans le tarif douanier commun.

⁶ Pour les importations de riz originaire et en provenance d'Égypte, le droit à l'importation est applicable dans le cadre du régime défini par les règlements (CE) n o 2184/96 du Conseil ( JO L 292 du 15.11.1996, p. 1 ) et (CE) n o 196/97 de la Commission ( JO L 31 du 1.2.1997, p. 53 ).

Calcul des droits à l'importation dans le secteur du riz

¹ Droit de douane fixé dans le tarif douanier commun.

Footnotes

1. Droit de douane fixé dans le tarif douanier commun. ↩ ↩² ↩³ ↩⁴ ↩⁵ ↩⁶ ↩⁷

2. Conformément au règlement (CE) no 1706/98, les droits à l'importation ne sont pas appliqués aux produits originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et importés directement dans le département d'outre-mer de la Réunion. ↩ ↩² ↩³ ↩⁴

3. Le droit à l'importation de riz dans le département d'outre-mer de la Réunion est défini à l'article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 3072/95. ↩ ↩² ↩³ ↩⁴ ↩⁵

4. Pour les importations de riz, excepté les brisures de riz (code NC 1006 40 00 ), originaires du Bangladesh, le droit à l'importation est applicable dans le cadre du régime défini par les règlements (CEE) no 3491/90 du Conseil () et (CEE) no 862/91 de la Commission (), modifié. ↩ ↩²

5. Pour le riz décortiqué de la variété Basmati originaire d'Inde et du Pakistan, réduction de 250 EUR/t [article 4 bis du règlement (CE) no 1503/96, modifié]. ↩ ↩²

6. Pour les importations de riz originaire et en provenance d'Égypte, le droit à l'importation est applicable dans le cadre du régime défini par les règlements (CE) no 2184/96 du Conseil () et (CE) no 196/97 de la Commission (). ↩ ↩²

7. Droit de douane fixé dans le tarif douanier commun. ↩ ↩² ↩³ ↩⁴ ↩⁵ ↩⁶ ↩⁷ ↩⁸ ↩⁹ ↩¹⁰ ↩¹¹ ↩¹² ↩¹³ ↩¹⁴ ↩¹⁵

8. L'importation de produits originaires des PTOM est exemptée de droit à l'importation, conformément à l'article 101, paragraphe 1, de la décision 91/482/CEE du Conseil (), modifiée. ↩