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Règlement (CE) n° 1252/2004 de la Commission du 7 juillet 2004 ouvrant les achats de beurre dans certains États membres

32004R1252Regulation8 juil. 2004

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du 7 juillet 2004

ouvrant les achats de beurre dans certains États membres

Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n o 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers 1 ,

vu le règlement (CE) n o 2771/1999 de la Commission du 16 décembre 1999 portant modalités d’application du règlement (CE) n o 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne les mesures d’intervention sur le marché du beurre et de la crème de lait 2 , et notamment son article 2, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 2 du règlement (CE) n o 2771/1999 prévoit que les achats à 90 % du prix d'intervention sont ouverts ou suspendus par la Commission dans un État membre dès qu'il a été constaté que le prix de marché se situe dans cet État membre pendant deux semaines consécutives, selon le cas, soit à un niveau inférieur, soit à un niveau égal ou supérieur à 92 % du prix d'intervention.

(2) Sur la base des prix de marché communiqués par les nouveaux États membres à partir du 1 er mai 2004, la Commission a constaté que les prix en Estonie, Lettonie, Lituanie, Pologne, République tchèque et en Slovaquie ont été pendant deux semaines consécutives inférieurs à 92 % du prix d’intervention. Par conséquent, les achats à l’intervention doivent être ouverts dans ces États membres,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les achats de beurre prévus à l’article 6, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CE) n o 1255/1999 sont ouverts en Estonie, Lettonie, Lituanie, Pologne, République tchèque et en Slovaquie.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 7 juillet 2004. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission

1 JO L 160 du 26.6.1999, p. 48 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 186/2004 de la Commission ( JO L 29 du 3.2.2004, p. 6 ).

2 JO L 333 du 24.12.1999, p. 11 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 810/2004 ( JO L 149 du 30.4.2004, p. 138 ).

Footnotes

  1. . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 186/2004 de la Commission (). ↩ ↩2

  2. . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 810/2004 (). ↩ ↩2