Règlement (CE) n° 1251/2004 de la Commission du 7 juillet 2004 modifiant le règlement (CE) n° 2799/1999 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne l’octroi d’une aide au lait écrémé et au lait écrémé en poudre destinés à l’alimentation des animaux et à la vente dudit lait écrémé en poudre

du 7 juillet 2004

modifiant le règlement (CE) n o 2799/1999 portant modalités d'application du règlement (CE) n o 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne l'octroi d'une aide au lait écrémé et au lait écrémé en poudre destinés à l'alimentation des animaux et à la vente dudit lait écrémé en poudre

Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n o 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers ¹ , et notamment son article 15,

considérant ce qui suit:

(1) L’article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) n o 2799/1999 de la Commission ² fixe le niveau de l’aide pour le lait écrémé et le lait écrémé en poudre destinés à l’alimentation des animaux en tenant compte des facteurs énoncés à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n o 1255/1999. Dans la perspective de la réduction du prix d’intervention du lait écrémé en poudre le 1 er juillet 2004, il y a lieu de réduire le montant de l’aide.

(2) Il convient donc de modifier le règlement (CE) n o 2799/1999 en conséquence.

(3) Le comité de gestion du lait et des produits laitiers n’a pas rendu d’avis dans le délai fixé par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) n o 2799/1999 est remplacé par le texte suivant:

«1. Le montant de l’aide est fixé à: a) 3,97 euros par 100 kg de lait écrémé dont la teneur en matière protéique de l’extrait sec non gras est d’au moins 35,6 %; b) 3,51 euros par 100 kg de lait écrémé dont la teneur en matière protéique de l’extrait sec non gras est d’au moins 31,4 % mais inférieure à 35,6 %; c) 49,22 euros par 100 kg de lait écrémé en poudre dont la teneur en matière protéique de l’extrait sec non gras est d’au moins 35,6 %; d) 43,41 euros par 100 kg de lait écrémé en poudre dont la teneur en matière protéique de l’extrait sec non gras est d’au moins 31,4 % mais inférieure à 35,6 %.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 7 juillet 2004. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission

¹ JO L 160 du 26.6.1999, p. 48 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 186/2004 de la Commission ( JO L 29 du 3.2.2004, p. 6 ).

² JO L 340 du 31.12.1999, p. 3 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 1079/2004 ( JO L 203 du 8.6.2004, p. 13 ).

Footnotes

1. . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 186/2004 de la Commission (). ↩ ↩²

2. . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1079/2004 (). ↩ ↩²