Règlement (CE) n° 1031/2004 de la Commission du 27 mai 2004 déterminant l’attribution des certificats d’exportation pour certains produits laitiers à exporter vers la République dominicaine dans le cadre du contingent visé à l’article 20 bis du règlement (CE) n° 174/1999

du 27 mai 2004

déterminant l'attribution des certificats d'exportation pour certains produits laitiers à exporter vers la République dominicaine dans le cadre du contingent visé à l'article 20 bis du règlement (CE) n o 174/1999

Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n o 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers ¹ ,

vu le règlement (CE) n o 174/1999 de la Commission du 26 janvier 1999 établissant les modalités particulières d'application du règlement (CEE) n o 804/68 du Conseil en ce qui concerne les certificats d'exportation et des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers ² , et notamment son article 20 bis, paragraphe 11,

considérant ce qui suit:

(1)

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les quantités de certificats d'exportation demandés pour les produits visés à l'article 20 bis, paragraphe 3, du règlement (CE) n o 174/1999, introduites pour la période du 1 er juillet 2004 au 30 juin 2005, sont affectées par les coefficients d'attribution suivants:

— 0,659922 aux demandes introduites pour la partie du quota visée à l'article 20 bis , paragraphe 4, point b), du règlement (CE) n o 174/1999,

— 0,296688 aux demandes introduites pour la partie du quota visée à l'article 20 bis , paragraphe 4, point b), du règlement (CE) n o 174/1999.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 28 mai 2004.

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 27 mai 2004. Par la Commission J. M. SILVA RODRÍGUEZ Directeur général de l'agriculture

¹ JO L 160 du 26.6.1999, p. 48 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 186/2004 de la Commission ( JO L 29 du 3.2.2004, p. 6 ).

² JO L 20 du 27.1.1999, p. 8 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 597/2004 ( JO L 94 du 31.3.2004, p. 42 ).

Footnotes

1. . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 186/2004 de la Commission (). ↩ ↩²

2. . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 597/2004 (). ↩ ↩²