32004R0885 | Règlement (CE) n° 885/2004 du Conseil du 26 avril 2004 portant adaptation du règlement (CE) n° 2003/2003 du Parlement européen et du Conseil, des règlements (CE) n° 1334/2000, (CE) n° 2157/2001, (CE) n° 152/2002, (CE) n° 1499/2002, (CE) n° 1500/2003 et (CE) n° 1798/2003 du Conseil, des décisions n° 1719/1999/CE, n° 1720/1999/CE, n° 253/2000/CE, n° 508/2000/CE, n° 1031/2000/CE, n° 163/2001/CE, n° 2235/2002/CE et n° 291/2003/CE du Parlement européen et du Conseil, et des décisions 1999/382/CE, 2000/821/CE, 2003/17/CE et 2003/893/CE du Conseil dans les domaines de la libre circulation des marchandises, du droit des sociétés, de l’agriculture, de la fiscalité, de l’éducation et de la formation, de la culture et de la politique audiovisuelle ainsi que des relations extérieures, du fait de l’adhésion de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie

du 26 avril 2004

portant adaptation du règlement (CE) n o 2003/2003 du Parlement européen et du Conseil, des règlements (CE) n o 1334/2000, (CE) n o 2157/2001, (CE) n o 152/2002, (CE) n o 1499/2002, (CE) n o 1500/2003 et (CE) n o 1798/2003 du Conseil, des décisions n o 1719/1999/CE, n o 1720/1999/CE, n o 253/2000/CE, n o 508/2000/CE, n o 1031/2000/CE, n o 163/2001/CE, n o 2235/2002/CE et n o 291/2003/CE du Parlement européen et du Conseil, et des décisions 1999/382/CE, 2000/821/CE, 2003/17/CE et 2003/893/CE du Conseil dans les domaines de la libre circulation des marchandises, du droit des sociétés, de l’agriculture, de la fiscalité, de l’éducation et de la formation, de la culture et de la politique audiovisuelle ainsi que des relations extérieures, du fait de l'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie

Preamble

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le traité relatif à l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l'Union européenne ¹ (ci-après dénommé «traité d'adhésion»), et notamment son article 2, paragraphe 3,

vu l'acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne ² (ci-après dénommé «acte d'adhésion»), et notamment son article 57,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Pour certains actes dont la validité se prolonge au-delà du 1 er mai 2004 et qui doivent être adaptés du fait de l'adhésion, les adaptations nécessaires n'ont pas été prévues dans l'acte d'adhésion, ou ont été prévues mais doivent être complétées. Toutes ces adaptations doivent être adoptées avant l’adhésion pour être applicables dès l'adhésion.

(2) Conformément à l'article 57, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion, ces adaptations doivent être adoptées par le Conseil dans tous les cas où le Conseil a adopté l'acte original seul ou conjointement avec le Parlement européen.

(3) Le règlement (CE) n o 2003/2003 du Parlement européen et du Conseil ³ , les règlements (CE) n o 1334/2000 ⁴ , (CE) n o 2157/2001 ⁵ , (CE) n o 152/2002 ⁶ , (CE) n o 1499/2002 ⁷ , (CE) n o 1500/2003 ⁸ et (CE) n o 1798/2003 du Conseil ⁹ , les décisions n o 1719/1999/CE ¹⁰ , n o 1720/1999/CE ¹¹ , n o 253/2000/CE ¹² , n o 508/2000/CE ¹³ , n o 1031/2000/CE ¹⁴ , n o 163/2001/CE ¹⁵ , n o 2235/2002/CE ¹⁶ et n o 291/2003/CE du Parlement européen et du Conseil ¹⁷ , et les décisions 1999/382/CE ¹⁸ , 2000/821/CE ¹⁹ , 2003/17/CE ²⁰ et 2003/893/CE ²¹ du Conseil devraient donc être modifiés en conséquence,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les règlements (CE) n o 1334/2000, (CE) n o 2157/2001, (CE) n o 152/2002, (CE) n o 1499/2002, (CE) n o 1500/2003, (CE) n o 1798/2003 et (CE) n o 2003/2003, et les décisions n o 1719/1999/CE, n o 1720/1999/CE, n o 253/2000/CE, n o 508/2000/CE, n o 1031/2000/CE, n o 163/2001/CE, n o 2235/2002/CE, n o 291/2003/CE, 1999/382/CE, 2000/821/CE, 2003/17/CE et 2003/893/CE sont modifiés tel qu'indiqué en annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur sous réserve et à la date de l’entrée en vigueur du traité d'adhésion.

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 26 avril 2004. Par le Conseil B. COWEN Le président

¹ JO L 236 du 23.9.2003, p. 17 .

² JO L 236 du 23.9.2003, p. 33 .

³ JO L 304 du 21.11.2003, p. 1 .

⁴ JO L 159 du 30.6.2000, p. 1 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 149/2003 ( JO L 30 du 5.2.2003, p. 1 ).

⁵ JO L 294 du 10.11.2001, p. 1 .

⁶ JO L 25 du 29.1.2002, p. 1 . Règlement modifié par l'acte d'adhésion de 2003.

⁷ JO L 227 du 23.8.2002, p. 1 . Règlement modifié par le règlement (CE) n o 1445/2003 ( JO L 206 du 15.8.2003, p. 1 ).

⁸ JO L 216 du 28.8.2003, p. 1 .

⁹ JO L 264 du 15.10.2003, p. 1 .

¹⁰ JO L 203 du 3.8.1999, p. 1 . Décision modifiée par la décision n o 2046/2002/CE ( JO L 316 du 20.11.2002, p. 4 ).

¹¹ JO L 203 du 3.8.1999, p. 9 . Décision modifiée par la décision n o 2045/2002/CE ( JO L 316 du 20.11.2002, p. 1 ).

¹² JO L 28 du 3.2.2000, p. 1 . Décision modifiée par la décision n o 451/2003/CE ( JO L 69 du 13.3.2003, p. 6 ).

¹³ JO L 63 du 10.3.2000, p. 1 .

¹⁴ JO L 117 du 18.5.2000, p. 1 .

¹⁵ JO L 26 du 27.1.2001, p. 1 .

¹⁶ JO L 341 du 17.12.2002, p. 1 .

¹⁷ JO L 43 du 18.2.2003, p. 1 .

¹⁸ JO L 146 du 11.6.1999, p. 33 . Décision modifiée par le règlement (CE) n o 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil ( JO L 284 du 31.10.2003, p. 1 ).

¹⁹ JO L 336 du 30.12.2000, p. 82 .

²⁰ JO L 8 du 14.1.2003, p. 10 . Décision modifiée par la décision n o 2003/403/CE ( JO L 141 du 7.6.2003, p. 23 ).

²¹ JO L 333 du 20.12.2003, p. 84 .

I. LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES

A. ENGRAIS

Règlement (CE) n o 2003/2003 du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 relatif aux engrais.

a) À l'annexe I, A.2, n o 1, colonne 6, premier paragraphe, le «et» figurant entre «en Espagne» et «en Grèce» est supprimé et remplacé par une virgule et le texte suivant est ajouté à l’énoncé entre parenthèses après «en Grèce»: «, en République tchèque, en Estonie, à Chypre, en Lettonie, en Lituanie, en Hongrie, à Malte, en Pologne, en Slovénie et en Slovaquie».

b) À l'annexe I, B.1, B.2 et B.4, colonne 5, point 3, deuxième paragraphe, premier tiret, le texte suivant est ajouté à l’énoncé entre parenthèses se terminant par «Grèce»: «, République tchèque, Estonie, Chypre, Lettonie, Lituanie, Hongrie, Malte, Pologne, Slovénie, Slovaquie"».

B. MESURES HORIZONTALES ET DE PROCÉDURE

Décision n o 1719/1999/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 1999 définissant un ensemble d'orientations, ainsi que des projets d'intérêt commun, en matière de réseaux transeuropéens pour l'échange électronique de données entre administrations (IDA). À l'article 10, points 1 et 3, il y a lieu de supprimer respectivement: «, de Chypre, de Malte» et «, Chypre, Malte,».
Décision 1720/1999/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 1999 adoptant un ensemble d'actions et de mesures visant à assurer l'interopérabilité de réseaux transeuropéens pour l'échange électronique de données entre administrations (IDA) et l'accès à ces réseaux. À l'article 14, points 1 et 3, il y a lieu de supprimer respectivement: «, de Chypre, de Malte» et «, Chypre, Malte,».

II. DROIT DES SOCIÉTÉS

Règlement (CE) n o 2157/2001 du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne (SE).

a)	—: entre les rubriques «Belgique» et «Danemark»: «RÉPUBLIQUE TCHÈQUE: akciová společnost»	—	entre les rubriques «Belgique» et «Danemark»: «RÉPUBLIQUE TCHÈQUE: akciová společnost»	—	entre les rubriques «Allemagne» et «Grèce»: «ESTONIE: aktsiaselts»	—	entre les rubriques «Italie» et «Luxembourg»: «CHYPRE: Δημόσια Εταιρεία περιορισμένης ευθύνης με μετοχές, Δημόσια Εταιρεία περιορισμένης ευθύνης με εγγύηση LETTONIE: akciju sabiedrība LITUANIE: akcinės bendrovės»	—	entre les rubriques «Luxembourg» et «Pays-Bas»: «HONGRIE: részvénytársaság MALTE: kumpaniji pubbliċi / public limited liability companies»	—	entre les rubriques «Autriche» et «Portugal»: «POLOGNE: spółka akcyjna»	—	et, entre les rubriques «Portugal» et «Finlande»: «SLOVÉNIE: delniška družba SLOVAQUIE: akciová spoločnosť».
—	entre les rubriques «Belgique» et «Danemark»: «RÉPUBLIQUE TCHÈQUE: akciová společnost»
—	entre les rubriques «Allemagne» et «Grèce»: «ESTONIE: aktsiaselts»
—	entre les rubriques «Italie» et «Luxembourg»: «CHYPRE: Δημόσια Εταιρεία περιορισμένης ευθύνης με μετοχές, Δημόσια Εταιρεία περιορισμένης ευθύνης με εγγύηση LETTONIE: akciju sabiedrība LITUANIE: akcinės bendrovės»
—	entre les rubriques «Luxembourg» et «Pays-Bas»: «HONGRIE: részvénytársaság MALTE: kumpaniji pubbliċi / public limited liability companies»
—	entre les rubriques «Autriche» et «Portugal»: «POLOGNE: spółka akcyjna»
—	et, entre les rubriques «Portugal» et «Finlande»: «SLOVÉNIE: delniška družba SLOVAQUIE: akciová spoločnosť».

b)	—: entre les rubriques «Belgique» et «Danemark»: «RÉPUBLIQUE TCHÈQUE: akciová společnost, společnost s ručením omezeným»	—	entre les rubriques «Belgique» et «Danemark»: «RÉPUBLIQUE TCHÈQUE: akciová společnost, společnost s ručením omezeným»	—	entre les rubriques «Allemagne» et «Grèce»: «ESTONIE: aktsiaselts ja osaühing»	—	entre les rubriques «Italie» et «Luxembourg»: «CHYPRE: Δημόσια εταιρεία περιορισμένης ευθύνης με μετοχές, δημόσια Εταιρεία περιορισμένης ευθύνης με εγγύηση, ιδιωτική εταιρεία LETTONIE: akciju sabiedrība, un sabiedrība ar ierobežotu atbildību LITUANIE: akcinės bendrovės, uždarosios akcinės bendrovės»	—	entre les rubriques «Luxembourg» et «Pays-Bas»: «HONGRIE: részvénytársaság, korlátolt felelősségű társaság MALTE: kumpaniji pubbliċi / public limited liability companies kumpaniji privati / private limited liability companies»	—	entre les rubriques «Autriche» et «Portugal»: «POLOGNE: spółka akcyjna, spółka z ograniczoną odpowiedzialnością»	—	et, entre les rubriques «Portugal» et «Finlande»: «SLOVÉNIE: delniška družba, družba z omejeno odgovornostjo SLOVAQUIE: akciová spoločnos, spoločnosť s ručením obmedzeným».
—	entre les rubriques «Belgique» et «Danemark»: «RÉPUBLIQUE TCHÈQUE: akciová společnost, společnost s ručením omezeným»
—	entre les rubriques «Allemagne» et «Grèce»: «ESTONIE: aktsiaselts ja osaühing»
—	entre les rubriques «Italie» et «Luxembourg»: «CHYPRE: Δημόσια εταιρεία περιορισμένης ευθύνης με μετοχές, δημόσια Εταιρεία περιορισμένης ευθύνης με εγγύηση, ιδιωτική εταιρεία LETTONIE: akciju sabiedrība, un sabiedrība ar ierobežotu atbildību LITUANIE: akcinės bendrovės, uždarosios akcinės bendrovės»
—	entre les rubriques «Luxembourg» et «Pays-Bas»: «HONGRIE: részvénytársaság, korlátolt felelősségű társaság MALTE: kumpaniji pubbliċi / public limited liability companies kumpaniji privati / private limited liability companies»
—	entre les rubriques «Autriche» et «Portugal»: «POLOGNE: spółka akcyjna, spółka z ograniczoną odpowiedzialnością»
—	et, entre les rubriques «Portugal» et «Finlande»: «SLOVÉNIE: delniška družba, družba z omejeno odgovornostjo SLOVAQUIE: akciová spoločnos, spoločnosť s ručením obmedzeným».

III. AGRICULTURE

LÉGISLATION PHYTOSANITAIRE

Décision 2003/17/CE du Conseil du 16 décembre 2002 concernant l'équivalence des inspections sur pied des cultures productrices de semences effectuées dans des pays tiers et l'équivalence des semences produites dans des pays tiers.

À l'annexe I, les rubriques concernant la République tchèque, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie sont supprimées.

IV. FISCALITÉ

1.	«b): de la Turquie, sur la base des accords bilatéraux en la matière conclus avec ces pays.»	«b)	de la Turquie, sur la base des accords bilatéraux en la matière conclus avec ces pays.»
«b)	de la Turquie, sur la base des accords bilatéraux en la matière conclus avec ces pays.»

2.	—: entre les points en «Belgique» et au «Danemark»: «— en République tchèque: Ministerstvo financí,» — «— — en République tchèque: Ministerstvo financí,» «—: en République tchèque: Ministerstvo financí,»	—	«—: en République tchèque: Ministerstvo financí,»	«—	en République tchèque: Ministerstvo financí,»	—	«—: en Estonie: Maksuamet,»
—	«—: en République tchèque: Ministerstvo financí,»	«—	en République tchèque: Ministerstvo financí,»
«—	en République tchèque: Ministerstvo financí,»
—	«—: en Estonie: Maksuamet,»	«—	en Estonie: Maksuamet,»
«—	en Estonie: Maksuamet,»
—	«—: à Chypre: Υπουργός Οικονομικών ή εξουσιοδοτημένος αντιπρόσωπος του,	«—	à Chypre: Υπουργός Οικονομικών ή εξουσιοδοτημένος αντιπρόσωπος του,	—	en Lettonie: Valsts ieņēmumu dienests,	—	en Lituanie: Valstybinė mokesčių inspekcija prie Finansų ministerijos,»
«—	à Chypre: Υπουργός Οικονομικών ή εξουσιοδοτημένος αντιπρόσωπος του,
—	en Lettonie: Valsts ieņēmumu dienests,
—	en Lituanie: Valstybinė mokesčių inspekcija prie Finansų ministerijos,»
—	«—: en Hongrie: Adó- és Pénzügyi Ellenőrzési Hivatal Központi Kapcsolattartó Irodája,	«—	en Hongrie: Adó- és Pénzügyi Ellenőrzési Hivatal Központi Kapcsolattartó Irodája,	—	à Malte: Dipartiment tat-Taxxa fuq il-Valur Miżjud fil-Ministeru tal-Finanzi u Affarijiet Ekonomiċi,»
«—	en Hongrie: Adó- és Pénzügyi Ellenőrzési Hivatal Központi Kapcsolattartó Irodája,
—	à Malte: Dipartiment tat-Taxxa fuq il-Valur Miżjud fil-Ministeru tal-Finanzi u Affarijiet Ekonomiċi,»
—	«—: en Pologne: Minister Finansów,»	«—	en Pologne: Minister Finansów,»
«—	en Pologne: Minister Finansów,»
—	«—: en Slovénie: Ministrstvo za finance,	«—	en Slovénie: Ministrstvo za finance,	—	en Slovaquie: Ministerstvo financií»
«—	en Slovénie: Ministrstvo za finance,
—	en Slovaquie: Ministerstvo financií»

V. ÉDUCATION ET FORMATION

1.	a): Le titre de l'article 10 est remplacé par le titre suivant: «Participation des États de l’AELE/EEE, des pays associés d’Europe centrale et orientale (PECO) et de la Turquie».	a)	Le titre de l'article 10 est remplacé par le titre suivant: «Participation des États de l’AELE/EEE, des pays associés d’Europe centrale et orientale (PECO) et de la Turquie».	b)	Le troisième tiret de l’article 10 est supprimé.	c)	Le texte du dernier tiret de l'article 10 est remplacé par le texte suivant: «de la Turquie, participation financée par des crédits supplémentaires conformément au traité.».
a)	Le titre de l'article 10 est remplacé par le titre suivant: «Participation des États de l’AELE/EEE, des pays associés d’Europe centrale et orientale (PECO) et de la Turquie».
b)	Le troisième tiret de l’article 10 est supprimé.
c)	Le texte du dernier tiret de l'article 10 est remplacé par le texte suivant: «de la Turquie, participation financée par des crédits supplémentaires conformément au traité.».

2.	a): Le titre de l'article 12 est remplacé par le titre suivant: «Participation des États de l’AELE/EEE, des pays associés d’Europe centrale et orientale (PECO) et de la Turquie».	a)	Le titre de l'article 12 est remplacé par le titre suivant: «Participation des États de l’AELE/EEE, des pays associés d’Europe centrale et orientale (PECO) et de la Turquie».	b)	Le troisième tiret de l'article 12 est supprimé.	c)	Le texte du dernier tiret de l'article 12 est remplacé par le texte suivant: «de la Turquie, participation financée par des crédits supplémentaires conformément aux dispositions du traité.»
a)	Le titre de l'article 12 est remplacé par le titre suivant: «Participation des États de l’AELE/EEE, des pays associés d’Europe centrale et orientale (PECO) et de la Turquie».
b)	Le troisième tiret de l'article 12 est supprimé.
c)	Le texte du dernier tiret de l'article 12 est remplacé par le texte suivant: «de la Turquie, participation financée par des crédits supplémentaires conformément aux dispositions du traité.»

3.	a): Le titre de l'article 11 est remplacé par le titre suivant: «Participation des États de l’AELE/EEE, des pays associés d’Europe centrale et orientale (PECO) et de la Turquie» .	a)	Le titre de l'article 11 est remplacé par le titre suivant: «Participation des États de l’AELE/EEE, des pays associés d’Europe centrale et orientale (PECO) et de la Turquie»	b)	Le troisième tiret de l'article 11 est supprimé.	c)	Le texte du dernier tiret de l'article 11 est remplacé par le texte suivant: «de la Turquie, participation financée par des crédits supplémentaires conformément aux dispositions du traité.»
a)	Le titre de l'article 11 est remplacé par le titre suivant: «Participation des États de l’AELE/EEE, des pays associés d’Europe centrale et orientale (PECO) et de la Turquie»
b)	Le troisième tiret de l'article 11 est supprimé.
c)	Le texte du dernier tiret de l'article 11 est remplacé par le texte suivant: «de la Turquie, participation financée par des crédits supplémentaires conformément aux dispositions du traité.»

4.	a): À l'article 9, le point c) est supprimé.	a)	À l'article 9, le point c) est supprimé.
a)	À l'article 9, le point c) est supprimé.
b)	«c): de la Turquie, dont la participation est financée par des crédits supplémentaires conformément aux dispositions du traité.»	«c)	de la Turquie, dont la participation est financée par des crédits supplémentaires conformément aux dispositions du traité.»
«c)	de la Turquie, dont la participation est financée par des crédits supplémentaires conformément aux dispositions du traité.»

VI. CULTURE ET POLITIQUE AUDIOVISUELLE

1. Décision n o 508/2000/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 février 2000 établissant le programme «Culture 2000». À l'article 7, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant: «Le programme Culture 2000 est ouvert à la participation des pays de l'Espace économique européen ainsi qu'à la participation des pays associés d'Europe centrale et orientale, conformément aux conditions fixées dans des accords d'association ou dans les protocoles additionnels aux accords d'association relatifs à la participation à des programmes communautaires, conclus ou à conclure avec ces pays.» .

2. Décision 2000/821/CE du Conseil du 20 décembre 2000 portant sur la mise en œuvre d'un programme d'encouragement au développement, à la distribution et à la promotion des œuvres audiovisuelles européennes (MEDIA Plus — Développement, distribution et promotion) (2001-2005). L'article 11, paragraphe 2, est remplacé par le texte suivant: «2. Le programme est ouvert à la participation de la Turquie et des États de l'AELE membres de l'accord sur la base de crédits supplémentaires, conformément aux procédures à convenir avec ces pays.» .

3. Décision n o 163/2001/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 janvier 2001 portant sur la mise en œuvre d'un programme de formation pour les professionnels de l'industrie européenne des programmes audiovisuels (MEDIA-formation) (2001-2005). L'article 8, paragraphe 2, est remplacé par le texte suivant: «2. Le programme est ouvert à la participation de la Turquie et des pays membres de l'AELE qui sont parties à l'accord EEE sur la base de crédits supplémentaires, conformément aux procédures à convenir avec ces pays.» .

VII. RELATIONS EXTÉRIEURES

1.	«Australie	«Australie	Canada	Japon	Nouvelle-Zélande	Norvège	Suisse	États-Unis d'Amérique».
«Australie
Canada
Japon
Nouvelle-Zélande
Norvège
Suisse
États-Unis d'Amérique».

2. Règlement (CE) n o 152/2002 du Conseil du 21 janvier 2002 concernant l'exportation de certains produits sidérurgiques CECA et CE de l'ancienne République yougoslave de Macédoine dans la Communauté européenne (système de double contrôle) et abrogeant le règlement (CE) n o 190/98. L'article suivant est inséré après l'article 4: «Article 4 bis En ce qui concerne la mise en libre pratique en République tchèque, en Estonie, à Chypre, en Lettonie, en Lituanie, en Hongrie, à Malte, en Pologne, en Slovénie et en Slovaquie à compter du 1 er mai 2004 des produits sidérurgiques couverts par le présent règlement et expédiés avant le 1 er mai 2004, un document d'importation n'est pas requis pour autant que les marchandises aient été expédiées avant le 1 er mai 2004 et que le connaissement ou un autre titre de transport jugé équivalent par les autorités communautaires prouvant la date d'expédition ait été présenté.» .

3.	a): L'article suivant est inséré après l'article 4: «Article 4 bis En ce qui concerne la mise en libre pratique en République tchèque, en Estonie, à Chypre, en Lettonie, en Lituanie, en Hongrie, à Malte, en Pologne, en Slovénie et en Slovaquie à compter du 1 er mai 2004 des produits sidérurgiques couverts par le règlement et expédiés avant le 1 er mai 2004, un document d'importation n'est pas requis pour autant que les marchandises aient été expédiées avant le 1 er mai 2004 et que le connaissement ou un autre titre de transport jugé équivalent par les autorités communautaires prouvant la date d'expédition ait été présenté.» .	a)	L'article suivant est inséré après l'article 4: «Article 4 bis En ce qui concerne la mise en libre pratique en République tchèque, en Estonie, à Chypre, en Lettonie, en Lituanie, en Hongrie, à Malte, en Pologne, en Slovénie et en Slovaquie à compter du 1 er mai 2004 des produits sidérurgiques couverts par le règlement et expédiés avant le 1 er mai 2004, un document d'importation n'est pas requis pour autant que les marchandises aient été expédiées avant le 1 er mai 2004 et que le connaissement ou un autre titre de transport jugé équivalent par les autorités communautaires prouvant la date d'expédition ait été présenté.»	b)	À l’annexe IV, le titre est remplacé par le texte suivant: «LISTA DE LAS AUTORIDADES NACIONALES COMPETENTES SEZNAM PŘÍSLUŠNÝCH VNITROSTÁTNÍCH ORGÁNŮ LISTE OVER KOMPETENTE NATIONALE MYNDIGHEDER LISTE DER ZUSTÄNDIGEN BEHÖRDEN DER MITGLIEDSTAATEN RIIKLIKE PÄDEVATE ASUTUSTE NIMEKIRI ΔΙΕΥΘΥΝΣΕΙΣ ΤΩΝ ΑΡΧΩΝ ΕΚΔΟΣΗΣ ΑΔΕΙΩΝ ΤΩΝ ΚΡΑΤΩΝ ΜΕΛΩΝ LIST OF THE COMPETENT NATIONAL AUTHORITIES LISTE DES AUTORITÉS NATIONALES COMPÉTENTES ELENCO DELLE COMPETENTI AUTORITÀ NAZIONALI VALSTU KOMPETENTO IESTĀŽU SARAKSTS ATSAKINGŲ NACIONALINIŲ INSTITUCIJŲ SĄRAŠAS AZ ILLETÉKES NEMZETI HATÓSÁGOK LISTÁJA LISTA TA' L-AWTORITAJIET NAZZJONALI KOMPETENTI LIJST VAN BEVOEGDE NATIONALE INSTANTIES LISTA WŁAŚCIWYCH ORGANÓW KRAJOWYCH LISTA DAS AUTORIDADES NACIONAIS COMPETENTES SEZNAM PRISTOJNIH NACIONALNIH ORGANOV ZOZNAM PRÍSLUŠNÝCH ŠTÁTNYCH ORGÁNOV LUETTELO TOIMIVALTAISISTA KANSALLISISTA VIRANOMAISISTA FÖRTECKNING ÖVER BEHÖRIGA NATIONELLA MYNDIGHETER»	c)	—: entre les rubriques «Belgique» et «Danemark»: «ČESKÁ REPUBLIKA Ministerstvo průmyslu a obchodu Licenční správa Na Františku 32 110 15 Praha 1 Česká republika Fax + 420-22422 2133» — Ministerstvo průmyslu a obchodu — Licenční správa — Na Františku 32 — 110 15 Praha 1 — Česká republika — Fax + 420-22422 2133» Ministerstvo průmyslu a obchodu Licenční správa Na Františku 32 110 15 Praha 1 Česká republika Fax + 420-22422 2133»	—	entre les rubriques «Belgique» et «Danemark»: «ČESKÁ REPUBLIKA Ministerstvo průmyslu a obchodu Licenční správa Na Františku 32 110 15 Praha 1 Česká republika Fax + 420-22422 2133»	Ministerstvo průmyslu a obchodu	Licenční správa	Na Františku 32	110 15 Praha 1	Česká republika	Fax + 420-22422 2133»	—	entre les rubriques «Allemagne» et «Grèce»: «EESTI Majandus- ja Kommunikatsiooniministeerium Harju 11 15072 Tallinn Eesti Fax +372 6 313 660»	Majandus- ja Kommunikatsiooniministeerium	Harju 11	15072 Tallinn	Eesti	Fax +372 6 313 660»	—	entre les rubriques «Italie» et «Luxembourg»: «KΥΠΡΟΣ Υπουργείο Εμπορίου, Βιομηχανίας και Τουρισμού Υπηρεσία Εμπορίου Μονάδα Έκδοσης Αδειών Εισαγωγής/Εξαγωγής Οδός Ανδρέα Αραούζου Αρ. 6 CY-1421 Λευκωσία Fax +357 22 375 120 LATVIJA Latvijas Republikas Ekonomikas ministrija Brīvības iela 55 LV – 1519 Rīga Fax +371 7280882 LIETUVA Lietuvos Respublikos ūkio ministerija Prekybos departamentas Gedimino pr. 38/2 LT-01104 Vilnius Fax +370 5 262 3974»	Υπουργείο Εμπορίου, Βιομηχανίας και Τουρισμού	Υπηρεσία Εμπορίου	Μονάδα Έκδοσης Αδειών Εισαγωγής/Εξαγωγής	Οδός Ανδρέα Αραούζου Αρ. 6	CY-1421 Λευκωσία	Fax +357 22 375 120	Latvijas Republikas Ekonomikas ministrija	Brīvības iela 55	LV – 1519 Rīga	Fax +371 7280882	Lietuvos Respublikos ūkio ministerija	Prekybos departamentas	Gedimino pr. 38/2	LT-01104 Vilnius	Fax +370 5 262 3974»	—	entre les rubriques «Luxembourg» et «Pays-Bas»: «MAGYARORSZÁG Gazdasági és Közlekedési Minisztérium Engedélyezési és Közigazgatási Hivatala (GKM EKH) Margit krt. 85. HU-1024 Budapest II Fax +36-1-336-7302 MALTA Diviżjoni għall-Kummerċ Servizzi Kummerċjali Lascaris Valletta CMR 02 Malta Fax +356 25690299»	Gazdasági és Közlekedési Minisztérium	Engedélyezési és Közigazgatási Hivatala (GKM EKH)	Margit krt. 85.	HU-1024 Budapest II	Fax +36-1-336-7302	Diviżjoni għall-Kummerċ	Servizzi Kummerċjali	Lascaris	Valletta CMR 02	Malta	Fax +356 25690299»	—	entre les rubriques «Autriche» et «Portugal»: «POLSKA Ministerstwo Gospodarki, Pracy i Polityki Społecznej Pl. Trzech Krzyży 3/5 00-507 Warszawa Polska Fax +48 (22) 693-40-21, 693-40-22»	Ministerstwo Gospodarki, Pracy i Polityki Społecznej	Pl. Trzech Krzyży 3/5	00-507 Warszawa	Polska	Fax +48 (22) 693-40-21, 693-40-22»	—	et, entre les rubriques «Portugal» et «Finlande»: «SLOVENIJA Ministrstvo za gospodarstvo Področje ekonomskih odnosov s tujino Kotnikova 5 1000 Ljubljana Slovenija Fax +386 (0)1 478 3611 SLOVENSKO Ministerstvo hospodárstva Slovenskej republiky, odbor licencií Mierová 19 827 15 Bratislava 212 Slovensko Fax +421-2 4342 3919».	Ministrstvo za gospodarstvo	Področje ekonomskih odnosov s tujino	Kotnikova 5	1000 Ljubljana	Slovenija
a)	L'article suivant est inséré après l'article 4: «Article 4 bis En ce qui concerne la mise en libre pratique en République tchèque, en Estonie, à Chypre, en Lettonie, en Lituanie, en Hongrie, à Malte, en Pologne, en Slovénie et en Slovaquie à compter du 1 er mai 2004 des produits sidérurgiques couverts par le règlement et expédiés avant le 1 er mai 2004, un document d'importation n'est pas requis pour autant que les marchandises aient été expédiées avant le 1 er mai 2004 et que le connaissement ou un autre titre de transport jugé équivalent par les autorités communautaires prouvant la date d'expédition ait été présenté.»
b)	À l’annexe IV, le titre est remplacé par le texte suivant: «LISTA DE LAS AUTORIDADES NACIONALES COMPETENTES SEZNAM PŘÍSLUŠNÝCH VNITROSTÁTNÍCH ORGÁNŮ LISTE OVER KOMPETENTE NATIONALE MYNDIGHEDER LISTE DER ZUSTÄNDIGEN BEHÖRDEN DER MITGLIEDSTAATEN RIIKLIKE PÄDEVATE ASUTUSTE NIMEKIRI ΔΙΕΥΘΥΝΣΕΙΣ ΤΩΝ ΑΡΧΩΝ ΕΚΔΟΣΗΣ ΑΔΕΙΩΝ ΤΩΝ ΚΡΑΤΩΝ ΜΕΛΩΝ LIST OF THE COMPETENT NATIONAL AUTHORITIES LISTE DES AUTORITÉS NATIONALES COMPÉTENTES ELENCO DELLE COMPETENTI AUTORITÀ NAZIONALI VALSTU KOMPETENTO IESTĀŽU SARAKSTS ATSAKINGŲ NACIONALINIŲ INSTITUCIJŲ SĄRAŠAS AZ ILLETÉKES NEMZETI HATÓSÁGOK LISTÁJA LISTA TA' L-AWTORITAJIET NAZZJONALI KOMPETENTI LIJST VAN BEVOEGDE NATIONALE INSTANTIES LISTA WŁAŚCIWYCH ORGANÓW KRAJOWYCH LISTA DAS AUTORIDADES NACIONAIS COMPETENTES SEZNAM PRISTOJNIH NACIONALNIH ORGANOV ZOZNAM PRÍSLUŠNÝCH ŠTÁTNYCH ORGÁNOV LUETTELO TOIMIVALTAISISTA KANSALLISISTA VIRANOMAISISTA FÖRTECKNING ÖVER BEHÖRIGA NATIONELLA MYNDIGHETER»
c)	—: entre les rubriques «Belgique» et «Danemark»: «ČESKÁ REPUBLIKA Ministerstvo průmyslu a obchodu Licenční správa Na Františku 32 110 15 Praha 1 Česká republika Fax + 420-22422 2133» — Ministerstvo průmyslu a obchodu — Licenční správa — Na Františku 32 — 110 15 Praha 1 — Česká republika — Fax + 420-22422 2133» Ministerstvo průmyslu a obchodu Licenční správa Na Františku 32 110 15 Praha 1 Česká republika Fax + 420-22422 2133»	—	entre les rubriques «Belgique» et «Danemark»: «ČESKÁ REPUBLIKA Ministerstvo průmyslu a obchodu Licenční správa Na Františku 32 110 15 Praha 1 Česká republika Fax + 420-22422 2133»	Ministerstvo průmyslu a obchodu	Licenční správa	Na Františku 32	110 15 Praha 1	Česká republika	Fax + 420-22422 2133»	—	entre les rubriques «Allemagne» et «Grèce»: «EESTI Majandus- ja Kommunikatsiooniministeerium Harju 11 15072 Tallinn Eesti Fax +372 6 313 660»	Majandus- ja Kommunikatsiooniministeerium	Harju 11	15072 Tallinn	Eesti	Fax +372 6 313 660»	—	entre les rubriques «Italie» et «Luxembourg»: «KΥΠΡΟΣ Υπουργείο Εμπορίου, Βιομηχανίας και Τουρισμού Υπηρεσία Εμπορίου Μονάδα Έκδοσης Αδειών Εισαγωγής/Εξαγωγής Οδός Ανδρέα Αραούζου Αρ. 6 CY-1421 Λευκωσία Fax +357 22 375 120 LATVIJA Latvijas Republikas Ekonomikas ministrija Brīvības iela 55 LV – 1519 Rīga Fax +371 7280882 LIETUVA Lietuvos Respublikos ūkio ministerija Prekybos departamentas Gedimino pr. 38/2 LT-01104 Vilnius Fax +370 5 262 3974»	Υπουργείο Εμπορίου, Βιομηχανίας και Τουρισμού	Υπηρεσία Εμπορίου	Μονάδα Έκδοσης Αδειών Εισαγωγής/Εξαγωγής	Οδός Ανδρέα Αραούζου Αρ. 6	CY-1421 Λευκωσία	Fax +357 22 375 120	Latvijas Republikas Ekonomikas ministrija	Brīvības iela 55	LV – 1519 Rīga	Fax +371 7280882	Lietuvos Respublikos ūkio ministerija	Prekybos departamentas	Gedimino pr. 38/2	LT-01104 Vilnius	Fax +370 5 262 3974»	—	entre les rubriques «Luxembourg» et «Pays-Bas»: «MAGYARORSZÁG Gazdasági és Közlekedési Minisztérium Engedélyezési és Közigazgatási Hivatala (GKM EKH) Margit krt. 85. HU-1024 Budapest II Fax +36-1-336-7302 MALTA Diviżjoni għall-Kummerċ Servizzi Kummerċjali Lascaris Valletta CMR 02 Malta Fax +356 25690299»	Gazdasági és Közlekedési Minisztérium	Engedélyezési és Közigazgatási Hivatala (GKM EKH)	Margit krt. 85.	HU-1024 Budapest II	Fax +36-1-336-7302	Diviżjoni għall-Kummerċ	Servizzi Kummerċjali	Lascaris	Valletta CMR 02	Malta	Fax +356 25690299»	—	entre les rubriques «Autriche» et «Portugal»: «POLSKA Ministerstwo Gospodarki, Pracy i Polityki Społecznej Pl. Trzech Krzyży 3/5 00-507 Warszawa Polska Fax +48 (22) 693-40-21, 693-40-22»	Ministerstwo Gospodarki, Pracy i Polityki Społecznej	Pl. Trzech Krzyży 3/5	00-507 Warszawa	Polska	Fax +48 (22) 693-40-21, 693-40-22»	—	et, entre les rubriques «Portugal» et «Finlande»: «SLOVENIJA Ministrstvo za gospodarstvo Področje ekonomskih odnosov s tujino Kotnikova 5 1000 Ljubljana Slovenija Fax +386 (0)1 478 3611 SLOVENSKO Ministerstvo hospodárstva Slovenskej republiky, odbor licencií Mierová 19 827 15 Bratislava 212 Slovensko Fax +421-2 4342 3919».	Ministrstvo za gospodarstvo	Področje ekonomskih odnosov s tujino	Kotnikova 5	1000 Ljubljana	Slovenija	Fax +386 (0)1 478 3611	Ministerstvo hospodárstva Slovenskej republiky, odbor licencií	Mierová 19	827 15 Bratislava 212	Slovensko	Fax +421-2 4342 3919».
—	entre les rubriques «Belgique» et «Danemark»: «ČESKÁ REPUBLIKA Ministerstvo průmyslu a obchodu Licenční správa Na Františku 32 110 15 Praha 1 Česká republika Fax + 420-22422 2133»	Ministerstvo průmyslu a obchodu	Licenční správa	Na Františku 32	110 15 Praha 1	Česká republika	Fax + 420-22422 2133»
Ministerstvo průmyslu a obchodu
Licenční správa
Na Františku 32
110 15 Praha 1
Česká republika
Fax + 420-22422 2133»
—	entre les rubriques «Allemagne» et «Grèce»: «EESTI Majandus- ja Kommunikatsiooniministeerium Harju 11 15072 Tallinn Eesti Fax +372 6 313 660»	Majandus- ja Kommunikatsiooniministeerium	Harju 11	15072 Tallinn	Eesti	Fax +372 6 313 660»
Majandus- ja Kommunikatsiooniministeerium
Harju 11
15072 Tallinn
Eesti
Fax +372 6 313 660»
—	entre les rubriques «Italie» et «Luxembourg»: «KΥΠΡΟΣ Υπουργείο Εμπορίου, Βιομηχανίας και Τουρισμού Υπηρεσία Εμπορίου Μονάδα Έκδοσης Αδειών Εισαγωγής/Εξαγωγής Οδός Ανδρέα Αραούζου Αρ. 6 CY-1421 Λευκωσία Fax +357 22 375 120 LATVIJA Latvijas Republikas Ekonomikas ministrija Brīvības iela 55 LV – 1519 Rīga Fax +371 7280882 LIETUVA Lietuvos Respublikos ūkio ministerija Prekybos departamentas Gedimino pr. 38/2 LT-01104 Vilnius Fax +370 5 262 3974»	Υπουργείο Εμπορίου, Βιομηχανίας και Τουρισμού	Υπηρεσία Εμπορίου	Μονάδα Έκδοσης Αδειών Εισαγωγής/Εξαγωγής	Οδός Ανδρέα Αραούζου Αρ. 6	CY-1421 Λευκωσία	Fax +357 22 375 120	Latvijas Republikas Ekonomikas ministrija	Brīvības iela 55	LV – 1519 Rīga	Fax +371 7280882	Lietuvos Respublikos ūkio ministerija	Prekybos departamentas	Gedimino pr. 38/2	LT-01104 Vilnius	Fax +370 5 262 3974»
Υπουργείο Εμπορίου, Βιομηχανίας και Τουρισμού
Υπηρεσία Εμπορίου
Μονάδα Έκδοσης Αδειών Εισαγωγής/Εξαγωγής
Οδός Ανδρέα Αραούζου Αρ. 6
CY-1421 Λευκωσία
Fax +357 22 375 120
Latvijas Republikas Ekonomikas ministrija
Brīvības iela 55
LV – 1519 Rīga
Fax +371 7280882
Lietuvos Respublikos ūkio ministerija
Prekybos departamentas
Gedimino pr. 38/2
LT-01104 Vilnius
Fax +370 5 262 3974»
—	entre les rubriques «Luxembourg» et «Pays-Bas»: «MAGYARORSZÁG Gazdasági és Közlekedési Minisztérium Engedélyezési és Közigazgatási Hivatala (GKM EKH) Margit krt. 85. HU-1024 Budapest II Fax +36-1-336-7302 MALTA Diviżjoni għall-Kummerċ Servizzi Kummerċjali Lascaris Valletta CMR 02 Malta Fax +356 25690299»	Gazdasági és Közlekedési Minisztérium	Engedélyezési és Közigazgatási Hivatala (GKM EKH)	Margit krt. 85.	HU-1024 Budapest II	Fax +36-1-336-7302	Diviżjoni għall-Kummerċ	Servizzi Kummerċjali	Lascaris	Valletta CMR 02	Malta	Fax +356 25690299»
Gazdasági és Közlekedési Minisztérium
Engedélyezési és Közigazgatási Hivatala (GKM EKH)
Margit krt. 85.
HU-1024 Budapest II
Fax +36-1-336-7302
Diviżjoni għall-Kummerċ
Servizzi Kummerċjali
Lascaris
Valletta CMR 02
Malta
Fax +356 25690299»
—	entre les rubriques «Autriche» et «Portugal»: «POLSKA Ministerstwo Gospodarki, Pracy i Polityki Społecznej Pl. Trzech Krzyży 3/5 00-507 Warszawa Polska Fax +48 (22) 693-40-21, 693-40-22»	Ministerstwo Gospodarki, Pracy i Polityki Społecznej	Pl. Trzech Krzyży 3/5	00-507 Warszawa	Polska	Fax +48 (22) 693-40-21, 693-40-22»
Ministerstwo Gospodarki, Pracy i Polityki Społecznej
Pl. Trzech Krzyży 3/5
00-507 Warszawa
Polska
Fax +48 (22) 693-40-21, 693-40-22»
—	et, entre les rubriques «Portugal» et «Finlande»: «SLOVENIJA Ministrstvo za gospodarstvo Področje ekonomskih odnosov s tujino Kotnikova 5 1000 Ljubljana Slovenija Fax +386 (0)1 478 3611 SLOVENSKO Ministerstvo hospodárstva Slovenskej republiky, odbor licencií Mierová 19 827 15 Bratislava 212 Slovensko Fax +421-2 4342 3919».	Ministrstvo za gospodarstvo	Področje ekonomskih odnosov s tujino	Kotnikova 5	1000 Ljubljana	Slovenija	Fax +386 (0)1 478 3611	Ministerstvo hospodárstva Slovenskej republiky, odbor licencií	Mierová 19	827 15 Bratislava 212	Slovensko	Fax +421-2 4342 3919».
Ministrstvo za gospodarstvo
Področje ekonomskih odnosov s tujino
Kotnikova 5
1000 Ljubljana
Slovenija
Fax +386 (0)1 478 3611
Ministerstvo hospodárstva Slovenskej republiky, odbor licencií
Mierová 19
827 15 Bratislava 212
Slovensko
Fax +421-2 4342 3919».

4. Décision 2003/893/CE du Conseil du 15 décembre 2003 sur le commerce de certains produits sidérurgiques entre la Communauté européenne et l'Ukraine. L'article suivant est inséré après l'article 2: «Article 2 bis En ce qui concerne la mise en libre pratique en République tchèque, en Estonie, à Chypre, en Lettonie, en Lituanie, en Hongrie, à Malte, en Pologne, en Slovénie et en Slovaquie à compter du 1 er mai 2004 des produits sidérurgiques couverts par la présente décision, une autorisation d'importation est requise, même si les produits sidérurgiques ont été expédiés avant cette date. Si les produits sidérurgiques ont été expédiés vers l'un de ces États membres avant le 1 er mai 2004, l’autorisation d'importation est accordée automatiquement sans limite quantitative sur présentation du connaissement ou d'un autre titre de transport jugé équivalent par les bureaux de licences de la Communauté européenne pour prouver la date d'expédition et après approbation par le bureau de la Commission responsable de la gestion des licences (SIGL). Si les produits sidérurgiques sont expédiés vers l'un de ces États membres le 1 er mai 2004 ou après cette date, ils sont soumis aux règles spécifiques régissant les limites quantitatives définies dans la présente décision.» .

5.	a): L'article suivant est inséré après l'article 4: «Article 4 bis En ce qui concerne la mise en libre pratique en République tchèque, en Estonie, à Chypre, en Lettonie, en Lituanie, en Hongrie, à Malte, en Pologne, en Slovénie et en Slovaquie à compter du 1 er mai 2004 des produits sidérurgiques couverts par le règlement et expédiés avant le 1 er mai 2004, un document d'importation n'est pas requis pour autant que les marchandises aient été expédiées avant le 1 er mai 2004 et que le connaissement ou un autre titre de transport jugé équivalent par les autorités communautaires prouvant la date d'expédition ait été présenté.» .	a)	L'article suivant est inséré après l'article 4: «Article 4 bis En ce qui concerne la mise en libre pratique en République tchèque, en Estonie, à Chypre, en Lettonie, en Lituanie, en Hongrie, à Malte, en Pologne, en Slovénie et en Slovaquie à compter du 1 er mai 2004 des produits sidérurgiques couverts par le règlement et expédiés avant le 1 er mai 2004, un document d'importation n'est pas requis pour autant que les marchandises aient été expédiées avant le 1 er mai 2004 et que le connaissement ou un autre titre de transport jugé équivalent par les autorités communautaires prouvant la date d'expédition ait été présenté.»	b)	À l’appendice IV, le titre est remplacé par le texte suivant: «Apéndice IV — Dodatek IV — Tillæg IV — Anlage IV — IV Liide– Προσαρτημα IV — Appendix IV — Appendice IV — Appendice IV — IV Pielikums — IV Priedėlis — IV. Függelék — Anness IV — Aanhangsel IV — Dodatek IV — Apêndice IV — Dodtok IV — Dodatok IV — Lisäys IV — Tillägg IV»	c)	À l’appendice IV, le sous-titre est remplacé par le texte suivant: «LISTA DE LAS AUTORIDADES NACIONALES COMPETENTES SEZNAM PŘÍSLUŠNÝCH VNITROSTÁTNÍCH ORGÁNŮ LISTE OVER KOMPETENTE NATIONALE MYNDIGHEDER LISTE DER ZUSTÄNDIGEN BEHÖRDEN DER MITGLIEDSTAATEN RIIKLIKE PÄDEVATE ASUTUSTE NIMEKIRI ΔΙΕΥΘΥΝΣΕΙΣ ΤΩΝ ΑΡΧΩΝ ΕΚΔΟΣΗΣ ΑΔΕΙΩΝ ΤΩΝ ΚΡΑΤΩΝ ΜΕΛΩΝ LIST OF THE COMPETENT NATIONAL AUTHORITIES LISTE DES AUTORITÉS NATIONALES COMPÉTENTES ELENCO DELLE COMPETENTI AUTORITÀ NAZIONALI VALSTU KOMPETENTO IESTĀŽU SARAKSTS ATSAKINGŲ NACIONALINIŲ INSTITUCIJŲ SĄRAŠAS AZ ILLETÉKES NEMZETI HATÓSÁGOK LISTÁJA LISTA TA' L-AWTORITAJIET NAZZJONALI KOMPETENTI LIJST VAN BEVOEGDE NATIONALE INSTANTIES LISTA WŁAŚCIWYCH ORGANÓW KRAJOWYCH LISTA DAS AUTORIDADES NACIONAIS COMPETENTES SEZNAM PRISTOJNIH NACIONALNIH ORGANOV ZOZNAM PRÍSLUŠNÝCH ŠTÁTNYCH ORGÁNOV LUETTELO TOIMIVALTAISISTA KANSALLISISTA VIRANOMAISISTA FÖRTECKNING ÖVER BEHÖRIGA NATIONELLA MYNDIGHETER»	d)	—: entre les rubriques «Belgique» et «Danemark»: «ČESKÁ REPUBLIKA Ministerstvo průmyslu a obchodu Licenční správa Na Františku 32 110 15 Praha 1 Česká republika Fax + 420 22422 1561» — Ministerstvo průmyslu a obchodu — Licenční správa — Na Františku 32 — 110 15 Praha 1 — Česká republika — Fax + 420 22422 1561» Ministerstvo průmyslu a obchodu Licenční správa Na Františku 32 110 15 Praha 1 Česká republika Fax + 420 22422 1561»	—	entre les rubriques «Belgique» et «Danemark»: «ČESKÁ REPUBLIKA Ministerstvo průmyslu a obchodu Licenční správa Na Františku 32 110 15 Praha 1 Česká republika Fax + 420 22422 1561»	Ministerstvo průmyslu a obchodu	Licenční správa	Na Františku 32	110 15 Praha 1	Česká republika	Fax + 420 22422 1561»	—	entre les rubriques «Allemagne» et «Grèce»: «EESTI Majandus- ja Kommunikatsiooniministeerium Harju 11 15072 Tallinn Eesti Fax +372 6 313 660»	Majandus- ja Kommunikatsiooniministeerium	Harju 11	15072 Tallinn	Eesti	Fax +372 6 313 660»	—	entre les rubriques «Italie» et «Luxembourg»: «KΥΠΡΟΣ Υπουργείο Εμπορίου, Βιομηχανίας και Τουρισμού Υπηρεσία Εμπορίου Μονάδα Έκδοσης Αδειών Εισαγωγής/Εξαγωγής Οδός Ανδρέα Αραούζου Αρ. 6 CY-1421 Λευκωσία Fax +357 22 375 120 LATVIJA Latvijas Republikas Ekonomikas ministrija Brīvības iela 55 Rīga LV – 1519 Fax +371 7280882 LIETUVA Lietuvos Respublikos ūkio ministerija Prekybos departamentas Gedimino pr. 38/2 LT-01104 Vilnius Fax +3705 262 3974»	Υπουργείο Εμπορίου, Βιομηχανίας και Τουρισμού	Υπηρεσία Εμπορίου	Μονάδα Έκδοσης Αδειών Εισαγωγής/Εξαγωγής	Οδός Ανδρέα Αραούζου Αρ. 6	CY-1421 Λευκωσία	Fax +357 22 375 120	Latvijas Republikas Ekonomikas ministrija	Brīvības iela 55	Rīga	LV – 1519	Fax +371 7280882	Lietuvos Respublikos ūkio ministerija	Prekybos departamentas	Gedimino pr. 38/2	LT-01104 Vilnius	Fax +3705 262 3974»	—	entre les rubriques «Luxembourg» et «Pays-Bas»: «MAGYARORSZÁG Gazdasági és Közlekedési Minisztérium Engedélyezési és Közigazgatási Hivatala (GKM EKH) Margit krt. 85. HU-1024 Budapest II Fax +36-1-336-7302 MALTA Diviżjoni għall-Kummerċ Servizzi Kummerċjali Lascaris Valletta CMR 02 Malta Fax +356 25690299»	Gazdasági és Közlekedési Minisztérium	Engedélyezési és Közigazgatási Hivatala (GKM EKH)	Margit krt. 85.	HU-1024 Budapest II	Fax +36-1-336-7302	Diviżjoni għall-Kummerċ	Servizzi Kummerċjali	Lascaris	Valletta CMR 02	Malta	Fax +356 25690299»	—	entre les rubriques «Autriche» et «Portugal»: «POLSKA Ministerstwo Gospodarki, Pracy i Polityki Społecznej Pl. Trzech Krzyży 3/5 00-507 Warszawa Polska Fax +48 (22) 693-40-21, 693-40-22»	Ministerstwo Gospodarki, Pracy i Polityki Społecznej	Pl. Trzech Krzyży 3/5	00-507 Warszawa	Polska	Fax +48 (22) 693-40-21, 693-40-22»	—	et, entre les rubriques «Portugal» et «Finlande»: «SLOVENIJA Ministrstvo za gospodarstvo Področje ekonomskih odnosov s tujino Kotnikova 5 1000 Ljubljana Slovenija Fax +386 (0)1 478 3611 SLOVENSKO Ministerstvo hospodárstva Slovenskej republiky, odbor licencií Mierová 19 827 15 Bratislava 212 Slovensko Fax +421-2 4342 3919»	Ministrstvo za gospodarstvo	Področje ekonomskih odnosov s tujino	Kotnikova 5
a)	L'article suivant est inséré après l'article 4: «Article 4 bis En ce qui concerne la mise en libre pratique en République tchèque, en Estonie, à Chypre, en Lettonie, en Lituanie, en Hongrie, à Malte, en Pologne, en Slovénie et en Slovaquie à compter du 1 er mai 2004 des produits sidérurgiques couverts par le règlement et expédiés avant le 1 er mai 2004, un document d'importation n'est pas requis pour autant que les marchandises aient été expédiées avant le 1 er mai 2004 et que le connaissement ou un autre titre de transport jugé équivalent par les autorités communautaires prouvant la date d'expédition ait été présenté.»
b)	À l’appendice IV, le titre est remplacé par le texte suivant: «Apéndice IV — Dodatek IV — Tillæg IV — Anlage IV — IV Liide– Προσαρτημα IV — Appendix IV — Appendice IV — Appendice IV — IV Pielikums — IV Priedėlis — IV. Függelék — Anness IV — Aanhangsel IV — Dodatek IV — Apêndice IV — Dodtok IV — Dodatok IV — Lisäys IV — Tillägg IV»
c)	À l’appendice IV, le sous-titre est remplacé par le texte suivant: «LISTA DE LAS AUTORIDADES NACIONALES COMPETENTES SEZNAM PŘÍSLUŠNÝCH VNITROSTÁTNÍCH ORGÁNŮ LISTE OVER KOMPETENTE NATIONALE MYNDIGHEDER LISTE DER ZUSTÄNDIGEN BEHÖRDEN DER MITGLIEDSTAATEN RIIKLIKE PÄDEVATE ASUTUSTE NIMEKIRI ΔΙΕΥΘΥΝΣΕΙΣ ΤΩΝ ΑΡΧΩΝ ΕΚΔΟΣΗΣ ΑΔΕΙΩΝ ΤΩΝ ΚΡΑΤΩΝ ΜΕΛΩΝ LIST OF THE COMPETENT NATIONAL AUTHORITIES LISTE DES AUTORITÉS NATIONALES COMPÉTENTES ELENCO DELLE COMPETENTI AUTORITÀ NAZIONALI VALSTU KOMPETENTO IESTĀŽU SARAKSTS ATSAKINGŲ NACIONALINIŲ INSTITUCIJŲ SĄRAŠAS AZ ILLETÉKES NEMZETI HATÓSÁGOK LISTÁJA LISTA TA' L-AWTORITAJIET NAZZJONALI KOMPETENTI LIJST VAN BEVOEGDE NATIONALE INSTANTIES LISTA WŁAŚCIWYCH ORGANÓW KRAJOWYCH LISTA DAS AUTORIDADES NACIONAIS COMPETENTES SEZNAM PRISTOJNIH NACIONALNIH ORGANOV ZOZNAM PRÍSLUŠNÝCH ŠTÁTNYCH ORGÁNOV LUETTELO TOIMIVALTAISISTA KANSALLISISTA VIRANOMAISISTA FÖRTECKNING ÖVER BEHÖRIGA NATIONELLA MYNDIGHETER»
d)	—: entre les rubriques «Belgique» et «Danemark»: «ČESKÁ REPUBLIKA Ministerstvo průmyslu a obchodu Licenční správa Na Františku 32 110 15 Praha 1 Česká republika Fax + 420 22422 1561» — Ministerstvo průmyslu a obchodu — Licenční správa — Na Františku 32 — 110 15 Praha 1 — Česká republika — Fax + 420 22422 1561» Ministerstvo průmyslu a obchodu Licenční správa Na Františku 32 110 15 Praha 1 Česká republika Fax + 420 22422 1561»	—	entre les rubriques «Belgique» et «Danemark»: «ČESKÁ REPUBLIKA Ministerstvo průmyslu a obchodu Licenční správa Na Františku 32 110 15 Praha 1 Česká republika Fax + 420 22422 1561»	Ministerstvo průmyslu a obchodu	Licenční správa	Na Františku 32	110 15 Praha 1	Česká republika	Fax + 420 22422 1561»	—	entre les rubriques «Allemagne» et «Grèce»: «EESTI Majandus- ja Kommunikatsiooniministeerium Harju 11 15072 Tallinn Eesti Fax +372 6 313 660»	Majandus- ja Kommunikatsiooniministeerium	Harju 11	15072 Tallinn	Eesti	Fax +372 6 313 660»	—	entre les rubriques «Italie» et «Luxembourg»: «KΥΠΡΟΣ Υπουργείο Εμπορίου, Βιομηχανίας και Τουρισμού Υπηρεσία Εμπορίου Μονάδα Έκδοσης Αδειών Εισαγωγής/Εξαγωγής Οδός Ανδρέα Αραούζου Αρ. 6 CY-1421 Λευκωσία Fax +357 22 375 120 LATVIJA Latvijas Republikas Ekonomikas ministrija Brīvības iela 55 Rīga LV – 1519 Fax +371 7280882 LIETUVA Lietuvos Respublikos ūkio ministerija Prekybos departamentas Gedimino pr. 38/2 LT-01104 Vilnius Fax +3705 262 3974»	Υπουργείο Εμπορίου, Βιομηχανίας και Τουρισμού	Υπηρεσία Εμπορίου	Μονάδα Έκδοσης Αδειών Εισαγωγής/Εξαγωγής	Οδός Ανδρέα Αραούζου Αρ. 6	CY-1421 Λευκωσία	Fax +357 22 375 120	Latvijas Republikas Ekonomikas ministrija	Brīvības iela 55	Rīga	LV – 1519	Fax +371 7280882	Lietuvos Respublikos ūkio ministerija	Prekybos departamentas	Gedimino pr. 38/2	LT-01104 Vilnius	Fax +3705 262 3974»	—	entre les rubriques «Luxembourg» et «Pays-Bas»: «MAGYARORSZÁG Gazdasági és Közlekedési Minisztérium Engedélyezési és Közigazgatási Hivatala (GKM EKH) Margit krt. 85. HU-1024 Budapest II Fax +36-1-336-7302 MALTA Diviżjoni għall-Kummerċ Servizzi Kummerċjali Lascaris Valletta CMR 02 Malta Fax +356 25690299»	Gazdasági és Közlekedési Minisztérium	Engedélyezési és Közigazgatási Hivatala (GKM EKH)	Margit krt. 85.	HU-1024 Budapest II	Fax +36-1-336-7302	Diviżjoni għall-Kummerċ	Servizzi Kummerċjali	Lascaris	Valletta CMR 02	Malta	Fax +356 25690299»	—	entre les rubriques «Autriche» et «Portugal»: «POLSKA Ministerstwo Gospodarki, Pracy i Polityki Społecznej Pl. Trzech Krzyży 3/5 00-507 Warszawa Polska Fax +48 (22) 693-40-21, 693-40-22»	Ministerstwo Gospodarki, Pracy i Polityki Społecznej	Pl. Trzech Krzyży 3/5	00-507 Warszawa	Polska	Fax +48 (22) 693-40-21, 693-40-22»	—	et, entre les rubriques «Portugal» et «Finlande»: «SLOVENIJA Ministrstvo za gospodarstvo Področje ekonomskih odnosov s tujino Kotnikova 5 1000 Ljubljana Slovenija Fax +386 (0)1 478 3611 SLOVENSKO Ministerstvo hospodárstva Slovenskej republiky, odbor licencií Mierová 19 827 15 Bratislava 212 Slovensko Fax +421-2 4342 3919»	Ministrstvo za gospodarstvo	Področje ekonomskih odnosov s tujino	Kotnikova 5	1000 Ljubljana	Slovenija	Fax +386 (0)1 478 3611	Ministerstvo hospodárstva Slovenskej republiky, odbor licencií	Mierová 19	827 15 Bratislava 212	Slovensko	Fax +421-2 4342 3919»
—	entre les rubriques «Belgique» et «Danemark»: «ČESKÁ REPUBLIKA Ministerstvo průmyslu a obchodu Licenční správa Na Františku 32 110 15 Praha 1 Česká republika Fax + 420 22422 1561»	Ministerstvo průmyslu a obchodu	Licenční správa	Na Františku 32	110 15 Praha 1	Česká republika	Fax + 420 22422 1561»
Ministerstvo průmyslu a obchodu
Licenční správa
Na Františku 32
110 15 Praha 1
Česká republika
Fax + 420 22422 1561»
—	entre les rubriques «Allemagne» et «Grèce»: «EESTI Majandus- ja Kommunikatsiooniministeerium Harju 11 15072 Tallinn Eesti Fax +372 6 313 660»	Majandus- ja Kommunikatsiooniministeerium	Harju 11	15072 Tallinn	Eesti	Fax +372 6 313 660»
Majandus- ja Kommunikatsiooniministeerium
Harju 11
15072 Tallinn
Eesti
Fax +372 6 313 660»
—	entre les rubriques «Italie» et «Luxembourg»: «KΥΠΡΟΣ Υπουργείο Εμπορίου, Βιομηχανίας και Τουρισμού Υπηρεσία Εμπορίου Μονάδα Έκδοσης Αδειών Εισαγωγής/Εξαγωγής Οδός Ανδρέα Αραούζου Αρ. 6 CY-1421 Λευκωσία Fax +357 22 375 120 LATVIJA Latvijas Republikas Ekonomikas ministrija Brīvības iela 55 Rīga LV – 1519 Fax +371 7280882 LIETUVA Lietuvos Respublikos ūkio ministerija Prekybos departamentas Gedimino pr. 38/2 LT-01104 Vilnius Fax +3705 262 3974»	Υπουργείο Εμπορίου, Βιομηχανίας και Τουρισμού	Υπηρεσία Εμπορίου	Μονάδα Έκδοσης Αδειών Εισαγωγής/Εξαγωγής	Οδός Ανδρέα Αραούζου Αρ. 6	CY-1421 Λευκωσία	Fax +357 22 375 120	Latvijas Republikas Ekonomikas ministrija	Brīvības iela 55	Rīga	LV – 1519	Fax +371 7280882	Lietuvos Respublikos ūkio ministerija	Prekybos departamentas	Gedimino pr. 38/2	LT-01104 Vilnius	Fax +3705 262 3974»
Υπουργείο Εμπορίου, Βιομηχανίας και Τουρισμού
Υπηρεσία Εμπορίου
Μονάδα Έκδοσης Αδειών Εισαγωγής/Εξαγωγής
Οδός Ανδρέα Αραούζου Αρ. 6
CY-1421 Λευκωσία
Fax +357 22 375 120
Latvijas Republikas Ekonomikas ministrija
Brīvības iela 55
Rīga
LV – 1519
Fax +371 7280882
Lietuvos Respublikos ūkio ministerija
Prekybos departamentas
Gedimino pr. 38/2
LT-01104 Vilnius
Fax +3705 262 3974»
—	entre les rubriques «Luxembourg» et «Pays-Bas»: «MAGYARORSZÁG Gazdasági és Közlekedési Minisztérium Engedélyezési és Közigazgatási Hivatala (GKM EKH) Margit krt. 85. HU-1024 Budapest II Fax +36-1-336-7302 MALTA Diviżjoni għall-Kummerċ Servizzi Kummerċjali Lascaris Valletta CMR 02 Malta Fax +356 25690299»	Gazdasági és Közlekedési Minisztérium	Engedélyezési és Közigazgatási Hivatala (GKM EKH)	Margit krt. 85.	HU-1024 Budapest II	Fax +36-1-336-7302	Diviżjoni għall-Kummerċ	Servizzi Kummerċjali	Lascaris	Valletta CMR 02	Malta	Fax +356 25690299»
Gazdasági és Közlekedési Minisztérium
Engedélyezési és Közigazgatási Hivatala (GKM EKH)
Margit krt. 85.
HU-1024 Budapest II
Fax +36-1-336-7302
Diviżjoni għall-Kummerċ
Servizzi Kummerċjali
Lascaris
Valletta CMR 02
Malta
Fax +356 25690299»
—	entre les rubriques «Autriche» et «Portugal»: «POLSKA Ministerstwo Gospodarki, Pracy i Polityki Społecznej Pl. Trzech Krzyży 3/5 00-507 Warszawa Polska Fax +48 (22) 693-40-21, 693-40-22»	Ministerstwo Gospodarki, Pracy i Polityki Społecznej	Pl. Trzech Krzyży 3/5	00-507 Warszawa	Polska	Fax +48 (22) 693-40-21, 693-40-22»
Ministerstwo Gospodarki, Pracy i Polityki Społecznej
Pl. Trzech Krzyży 3/5
00-507 Warszawa
Polska
Fax +48 (22) 693-40-21, 693-40-22»
—	et, entre les rubriques «Portugal» et «Finlande»: «SLOVENIJA Ministrstvo za gospodarstvo Področje ekonomskih odnosov s tujino Kotnikova 5 1000 Ljubljana Slovenija Fax +386 (0)1 478 3611 SLOVENSKO Ministerstvo hospodárstva Slovenskej republiky, odbor licencií Mierová 19 827 15 Bratislava 212 Slovensko Fax +421-2 4342 3919»	Ministrstvo za gospodarstvo	Področje ekonomskih odnosov s tujino	Kotnikova 5	1000 Ljubljana	Slovenija	Fax +386 (0)1 478 3611	Ministerstvo hospodárstva Slovenskej republiky, odbor licencií	Mierová 19	827 15 Bratislava 212	Slovensko	Fax +421-2 4342 3919»
Ministrstvo za gospodarstvo
Področje ekonomskih odnosov s tujino
Kotnikova 5
1000 Ljubljana
Slovenija
Fax +386 (0)1 478 3611
Ministerstvo hospodárstva Slovenskej republiky, odbor licencií
Mierová 19
827 15 Bratislava 212
Slovensko
Fax +421-2 4342 3919»

. ↩ ↩²
. ↩ ↩²
. ↩ ↩²
. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 149/2003 (). ↩ ↩²
. ↩ ↩²
. Règlement modifié par l'acte d'adhésion de 2003. ↩ ↩²
. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1445/2003 (). ↩ ↩²
. ↩ ↩²
. ↩ ↩²
. Décision modifiée par la décision no 2046/2002/CE (). ↩ ↩²
. Décision modifiée par la décision no 2045/2002/CE (). ↩ ↩²
. Décision modifiée par la décision no 451/2003/CE (). ↩ ↩²
. ↩ ↩²
. ↩ ↩²
. ↩ ↩²
. ↩ ↩²
. ↩ ↩²
. Décision modifiée par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (). ↩ ↩²
. ↩ ↩²
. Décision modifiée par la décision no 2003/403/CE (). ↩ ↩²
. ↩ ↩²

Preamble

Article premier

Article 2

Final provisions

Footnotes

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