Règlement (CE, CECA, Euratom) nº 183/1999 du Conseil du 25 janvier 1999 modifiant le règlement (CE, Euratom, CECA) nº 840/95 modifiant le règlement (CEE, Euratom, CECA) nº 2290/77 portant fixation du régime pécuniaire des membres de la Cour des comptes

31999R0183Regulation29 janv. 1999

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