Règlement (CE) nº 2647/98 de la Commission du 9 décembre 1998 établissant les modalités d'application du règlement (CE) nº 2330/98 du Conseil prévoyant l'offre d'une indemnisation à certains producteurs de lait ou de produits laitiers qui ont subi des restrictions temporaires dans l'exercice de leur activité, ainsi que le formulaire de demande d'indemnisation

31998R2647Regulation13 déc. 1998

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