Règlement (CE) nº 2646/98 de la Commission du 9 décembre 1998 établissant les mesures détaillées de mise en application du règlement (CE) nº 2494/95 du Conseil en ce qui concerne les normes minimales pour le traitement des tarifs dans l'indice des prix à la consommation harmonisé (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

31998R2646Regulation13 déc. 1998

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