Règlement (CE, CECA, Euratom) nº 1198/98 du Conseil du 5 juin 1998 modifiant le règlement (Euratom, CECA, CEE) nº 549/69 déterminant les catégories des fonctionnaires et agents des Communautés européennes auxquelles s'appliquent les dispositions des articles 12, 13 deuxième alinéa et 14 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés

31998R1198Regulation1 juin 1998

Aucun contenu n'est actuellement disponible pour ce texte.

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT ou Claude

Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.