projets
31997R2623•Règlement (CE) n° 2623/97 du Conseil du 19 décembre 1997 portant application de l'article 6 des règlements (CE) n° 3281/94 et (CE) n° 1256/96 relatifs aux schémas pluriannuels de préférences tarifaires généralisées pour certains produits industriels et agricoles originaires de pays en développement
31997R2623Regulation1 mai 1998
Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.