Règlement (CECA, CE, Euratom) nº 2191/97 du Conseil du 30 octobre 1997 modifiant le règlement (Euratom, CECA, CEE) nº 549/69 déterminant les catégories de fonctionnaires et agents des Communautés européennes auxquels s'appliquent les dispositions de l'article 12, de l'article 13, deuxième alinéa, et de l'article 14 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés

31997R2191Regulation6 nov. 1997

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