projets
31996R1356•Règlement (CE) n° 1356/96 du Conseil du 8 juillet 1996 concernant des règles communes applicables aux transports de marchandises ou de personnes par voie navigable entre États membres, en vue de réaliser dans ces transports la libre prestation de services
31996R1356Regulation2 août 1996
Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.