projets
31996R0462•Règlement (CE) n° 462/96 du Conseil, du 11 mars 1996, portant suspension des règlements (CEE) n° 990/93 et (CE) n° 2471/94 ainsi qu'abrogation des règlements (CE) n 2472/94 et (CE) n° 2815/95 concernant l'interruption des relations économiques et financières avec la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro), les zones protégées des Nations unies en République de Croatie et les zones de la République de Bosnie-Herzégovine sous le contrôle des forces serbes de Bosnie
31996R0462Regulation27 févr. 1996
Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.