Règlement (CEE) n° 540/92 de la Commission du 3 mars 1992 modifiant le règlement (CEE) n° 650/91 de la Commission relatif aux demandes de concours, sous forme de programmes opérationnels, du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «orientation», en faveur d'investissements visant à améliorer les conditions de transformation et de commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture

31992R0540Regulation4 mars 1992

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