Règlement (CECA, CEE, Euratom) n° 3519/85 du Conseil du 12 décembre 1985 modifiant le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 260/68 portant fixation des conditions et de la procédure d'application de l'impôt établi au profit des Communautés européennes

31985R3519Regulation22 juin 1985

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