Règlement (CEE) n° 1243/84 du Conseil du 27 avril 1984 relatif à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République de l'Inde concernant le rétablissement en faveur de ce dernier pays d'une quantité convenue de sucre préférentiel

31984R1243Regulation6 mai 1984

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