projets

Règlement (CEE) n° 971/83 du Conseil du 28 mars 1983 concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République populaire révolutionnaire de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne

31983R0971Regulation30 avr. 1983

Ouvrir la source
Aucun contenu n'est actuellement disponible pour ce texte.

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT ou Claude

Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.