Règlement (CECA, CEE, Euratom) n° 2151/82 du Conseil, du 28 juillet 1982, modifiant le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 260/68 portant fixation des conditions et de la procédure d'application de l'impôt établi au profit des Communautés européennes

31982R2151Regulation5 août 1982

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