projets
31981R1492•Règlement (CEE) n° 1492/81 du Conseil, du 19 mai 1981, concernant la conclusion de l'accord relatif au texte en langue grecque de l'accord entre la Communauté économique européenne, la Confédération suisse et la République d'Autriche sur l'extension du champ d'application de la réglementation relative au transit communautaire
31981R1492Regulation7 juin 1981
Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.