projets
31972R2842•Règlement (CEE) n° 2842/72 du Conseil, du 19 décembre 1972, portant conclusion d'un accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Islande et arrêtant des dispositions pour son application
31972R2842Regulation20 déc. 1972
Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.