31972R2531•Règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 2531/72 du Conseil, du 4 décembre 1972, portant modification du règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 260/68 portant fixation des conditions et de la procédure d'application de l'impôt établi au profit des Communautés européennes
Règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 2531/72 du Conseil, du 4 décembre 1972, portant modification du règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 260/68 portant fixation des conditions et de la procédure d'application de l'impôt établi au profit des Communautés européennes
31972R2531Regulation7 déc. 1972
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