LOI 951.01 organisant la Banque Cantonale Vaudoise

du 28 mars 2007

Préambule

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu le préavis du Service juridique et législatif arrête

Art. 1

1 La loi du 30 janvier 2007 modifiant celle du 20 juin 1995 organisant la Banque Cantonale Vaudoise (RSV 951.01), publiée dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 9 février 2007, entre en vigueur le 1 eravril 2007.