ARRÊTÉ 922.03.1.1 dérogeant, pour l'année 2020, aux exigences diverses pour les épreuves périodiques de tir prévues à l'article 38 du règlement d'exécution du 7 juillet 2004 de la loi du 28 février 1989 sur la faune | Omnilex
ARRÊTÉ 922.03.1.1 dérogeant, pour l'année 2020, aux exigences diverses pour les épreuves périodiques de tir prévues à l'article 38 du règlement d'exécution du 7 juillet 2004 de la loi du 28 février 1989 sur la faune
ARRÊTÉ 922.03.1.1 dérogeant, pour l'année 2020, aux exigences diverses pour les épreuves périodiques de tir prévues à l'article 38 du règlement d'exécution du 7 juillet 2004 de la loi du 28 février 1989 sur la faune
ARRÊTÉ 922.03.1.1 dérogeant, pour l'année 2020, aux exigences diverses pour les épreuves périodiques de tir prévues à l'article 38 du règlement d'exécution du 7 juillet 2004 de la loi du 28 février 1989 sur la faune
du 1 juillet 2020
Préambule
LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD
vu l'article 32 de la loi sur la faune du 28 février 1989
vu l'article 38 du règlement d'exécution du 7 juillet 2004 de la loi du 28 février 1989 sur la faune
sur la proposition de la Conseillère d'Etat, cheffe du Département de l'environnement et de la sécurité
arrête
Art. 1
1 L'exigence de renouvellement de l'épreuve périodique de tir (délai de trois ans) prévue à l'art. 38 du règlement d'exécution du 7 juillet 2004 de la loi du 28 février 1989 sur la faune, n'est pas nécessaire pour l'obtention d'un permis de chasse pour la saison 2020-2021.
Art. 2
1 Le présent arrêté s'applique jusqu'au 31 juillet 2021 (art. 37 al. 2 LFaune).
Art. 3
1 Le présent arrêté entre en vigueur dès sa signature par le Conseil d'Etat. Il sera publié dans la Feuille des avis officiels du canton de Vaud.
{
"legislation": {
"act": {
"id": "ef255a8e-df16-4603-8ddd-aab74ac14b1e",
"cote": "922.03.1.1",
"titre": "ARRÊTÉ dérogeant, pour l'année 2020, aux exigences diverses pour les épreuves périodiques de tir prévues à l'article 38 du règlement d'exécution du 7 juillet 2004 de la loi du 28 février 1989 sur la faune",
"statut": "EN_VIGUEUR",
"categorie": "CONSOLIDE",
"importance": "MINEUR",
"abreviation": null,
"dateAdoption": "01.07.2020",
"dateCaducite": null,
"titreComplet": "ARRÊTÉ du 01.07.2020 dérogeant, pour l'année 2020, aux exigences diverses pour les épreuves périodiques de tir prévues à l'article 38 du règlement d'exécution du 7 juillet 2004 de la loi du 28 février 1989 sur la faune (BLV 922.03.1.1)",
"dateAbrogation": null,
"dateReferendum": null,
"dateDecisionCcst": null,
"dateMiseEnVigueur": "01.07.2020",
"dateDelaiReferendum": null,
"titreCompletSansCote": "ARRÊTÉ du 01.07.2020 dérogeant, pour l'année 2020, aux exigences diverses pour les épreuves périodiques de tir prévues à l'article 38 du règlement d'exécution du 7 juillet 2004 de la loi du 28 février 1989 sur la faune",
"dateMiseEnVigueurVersion": "01.07.2020"
},
"cote": "922.03.1.1",
"actId": "ef255a8e-df16-4603-8ddd-aab74ac14b1e",
"source": "ch-vd-blv",
"categorie": "CONSOLIDE",
"selectedVersion": {
"htmlId": "02072020-1004-0680-1234-978375485876",
"versionType": "ACTUELLE",
"versionDateMiseEnVigueur": "01.07.2020"
}
},
"content": {
"cote": "922.03.1.1",
"actId": "ef255a8e-df16-4603-8ddd-aab74ac14b1e",
"htmlId": "02072020-1004-0680-1234-978375485876"
}
}