DÉCRET 921.00.290507.1 accordant au Conseil d'Etat un crédit de CHF 4'971'000.- destiné à financer le transfert dans un endroit sûr et la déconstruction de 16 maisons, la protection de 2 maisons demeurant habitables ainsi que la protection de la route cantonale Salavaux - Môtier, suite aux glissements de terrain survenus au lieu-dit "Les Roches", sur les Communes de Vallamand et Mur

du 29 mai 2007

Préambule

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat décrète

Art. 1

1 Un crédit de CHF 4'971'000.- est accordé au Conseil d'Etat pour financer le transfert dans un endroit sûr et la déconstruction de 16 maisons, la protection de 2 habitations, la construction d'ouvrages de protection de la route cantonale Salavaux - Môtier, la gestion d'un système d'alerte et l'exécution de travaux forestiers minimaux.

Art. 2

1 Ce montant sera prélevé sur le compte "Dépenses d'investissement" et sera amorti en 25 ans.

Art. 3

1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 2, lettre b) de la Constitution cantonale.

2 Le présent décret entre en vigueur dès sa publication.