916.38.1•RÈGLEMENT 916.38.1 fixant le tarif des indemnités dues aux inspecteurs des ruchers
916.38.1Ri-IRRegulation1 mai 2005
du 27 avril 2005
LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu la loi du 25 mai 1970 d'application de la législation fédérale sur les épizooties [A] et son règlement d'exécution du 15 juin 1970 [B] vu le préavis du Département de l'économie arrête
1 Les inspecteurs des ruchers reçoivent les indemnités ci-après (frais de repas compris) :
Par journée de 8 heures :
Par demi-journée de 4 heures :
Par heure si la durée du travail est inférieure à 4 heures ou par heure supplémentaire si elle est supérieure à 8 heures ou supérieure à la durée de la demi-journée mais inférieure à celle de la journée entière :
1 Les inspecteurs des ruchers reçoivent en outre, pour leurs déplacements, une indemnité de transport de 70 centimes par kilomètre, dès leur domicile.
2 Lorsque plusieurs vacations ont lieu dans la même journée, l'indemnité de transport est calculée sur la base du circuit le plus court.
1 Les frais de formation, y compris les frais de transport et de déplacement sont à la charge du service vétérinaire.
1 Au 30 juin et au 30 septembre, les inspecteurs des ruchers remettent leurs notes de vacation au service vétérinaire pour paiement.
1 Le règlement du 7 décembre 1990 sur le même objet est abrogé.
1 Le Département de l'économie est chargé de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur le 1er mai 2005.
{
"legislation": {
"act": {
"id": "5e2dcd87-7f7e-4a72-8f72-123233dd2483",
"cote": "916.38.1",
"titre": "RÈGLEMENT fixant le tarif des indemnités dues aux inspecteurs des ruchers",
"statut": "EN_VIGUEUR",
"categorie": "CONSOLIDE",
"importance": "MAJEUR",
"abreviation": "Ri-IR",
"dateAdoption": "27.04.2005",
"dateCaducite": null,
"titreComplet": "RÈGLEMENT du 27.04.2005 fixant le tarif des indemnités dues aux inspecteurs des ruchers (Ri-IR; BLV 916.38.1)",
"dateAbrogation": null,
"dateReferendum": null,
"dateDecisionCcst": null,
"dateMiseEnVigueur": "01.05.2005",
"dateDelaiReferendum": null,
"titreCompletSansCote": "RÈGLEMENT du 27.04.2005 fixant le tarif des indemnités dues aux inspecteurs des ruchers (Ri-IR)",
"dateMiseEnVigueurVersion": "01.01.2022"
},
"cote": "916.38.1",
"actId": "5e2dcd87-7f7e-4a72-8f72-123233dd2483",
"categorie": "CONSOLIDE",
"selectedVersion": {
"htmlId": "8fce7936-8f1d-4604-b654-3870484e393f",
"versionType": "ACTUELLE",
"versionDateMiseEnVigueur": "01.01.2022"
}
},
"content": {
"cote": "916.38.1",
"actId": "5e2dcd87-7f7e-4a72-8f72-123233dd2483",
"htmlId": "8fce7936-8f1d-4604-b654-3870484e393f"
}
}