DÉCRET 913.00.090620.1 accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 1'430'800.- destiné à financer le Projet de développement régional agricole "Filière Noix de la Broye et du Pied du Jura" | Omnilex
913.00.090620.1•DÉCRET 913.00.090620.1 accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 1'430'800.- destiné à financer le Projet de développement régional agricole "Filière Noix de la Broye et du Pied du Jura"
DÉCRET 913.00.090620.1 accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 1'430'800.- destiné à financer le Projet de développement régional agricole "Filière Noix de la Broye et du Pied du Jura"
DÉCRET 913.00.090620.1 accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 1'430'800.- destiné à financer le Projet de développement régional agricole "Filière Noix de la Broye et du Pied du Jura"
du 9 juin 2020
Préambule
LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat
décrète
Art. 1
1 Un crédit d'investissement de CHF 1'430'800.- est accordé au Conseil d'Etat pour financer le Projet de développement régional agricole "Filière Noix de la Broye et du Pied du Jura".
Art. 2
1 Ce montant sera prélevé sur le compte "Dépenses d'investissement" et amorti en 25 ans.
Art. 3
1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.
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