projets

LOI 831.11 sur l'organisation de la Caisse cantonale de compensation

831.11LOCCLaw1 janv. 1965

Ouvrir la source

du 17 février 2010

Préambule

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu le préavis du Service juridique et législatif arrête

Art. 1

1 Les actes législatifs ci-après du 9 décembre 2009, publiés dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 29 décembre 2009, entrent en vigueur le 1er janvier 2010 :

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT ou Claude

Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.