DÉCRET 814.315 sur la protection des eaux contre la pollution et modifiant l'article 59, alinéa 2, de la loi du 17 septembre 1974

du 22 septembre 1981

Préambule

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat décrète

Art. 1

1 La loi du 17 septembre 1974 sur la protection des eaux contre la pollution [A] est modifiée comme il suit:

Art. 2

1 Le Conseil d'Etat veillera à ce que les propriétaires des usines d'incinération disposent de contrats suffisamment longs à l'égard des communes, avant l'octroi de la subvention complémentaire.

Art. 3

1 La modification du taux de subvention aux usines d'incinération, et partant la subvention cantonale complémentaire y relative, sera la dernière et représentera un solde de tout compte pour la prise en considération d'une rétroactivité sur les ouvrages construits.

Art. 4

1 L'Etat ne participera financièrement en aucune façon à des déficits d'exploitation d'usines d'incinération d'ordures ménagères.

Art. 5

1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 27, chiffre 2, de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.