DÉCRET 810.131 ratifiant une convention entre la Confédération et l'Etat de Vaud relative à un échange de terrain et autorisant la poursuite des études pour la création d'une cité hospitalière et accordant un crédit en vue du financement de ces opérations

du 11 mai 1964

Préambule

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat décrète

Art. 1

1 Pour permettre la création de la cité hospitalière du Canton de Vaud, à Lausanne, le Grand Conseil ratifie la convention passée par le Conseil fédéral et le Conseil d'Etat, en vue de l'échange des immeubles de Montagibert et Mont-Calme (commune de Lausanne), propriété de la Confédération suisse, et des terrains de Vennes (commune d'Epalinges), propriété de l'Etat [A] .

2 Le Grand Conseil autorise la poursuite des études pour la création de la cité hospitalière, conformément aux indications fournies par le Conseil d'Etat dans son exposé des motifs.

Art. 2

1 Un crédit de 8 000 000 de francs est accordé au Conseil d'Etat pour le financement des opérations indiquées à l'article premier.

Art. 3

1 La somme de 8 000 000 de francs sera prélevée sur le compte des «Dépenses d'investissements» et amortie en 25 ans.

Art. 4

1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte, conformément à l'article 27, chiffre 2, de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.