ARRÊTÉ 810.02 de mise en vigueur

du 6 juin 2007

Préambule

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu le préavis du Service juridique et législatif arrête

Art. 1

1 Les lois ci-après du 30 janvier 2007, publiées dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 9 février 2007, entrent en vigueur le 1er janvier 2008 :