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ARRÊTÉ 810.00.240407.1 de mise en vigueur

810.00.240407.1Order27 juin 2007

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du 27 juin 2007

Préambule

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu le préavis du Service juridique et législatif arrête

Art. 1

1 Les actes législatifs ci-après du 24 avril 2007, publiés dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 11 mai 2007, entrent en vigueur avec effet : a) au 27 juin 2007 : b) au 1 erjuillet 2007 :