DÉCRET 810.00.041108.1 autorisant le Conseil d'Etat à transférer les garanties octroyées par décrets du Grand Conseil à des établissements sanitaires d'intérêt public dans le cas de changement de débiteurs pour les emprunts contractés (novation)

du 4 novembre 2008

Préambule

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD vu la loi du 5 décembre 1978 sur la planification et le financement des établissements sanitaires d'intérêt public vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat décrète

Art. 1

1 Le Grand Conseil autorise le Conseil d'Etat à transférer à la Fondation "La Rozavère" la garantie octroyée par les décrets suivants :

2 La nouvelle garantie porte sur un montant de CHF 4'668'186.90 (état au 31.12.2007).

Art. 2

1 Le Grand Conseil autorise le Conseil d'Etat à transférer à l'Association du "Centre Intercommunal de Santé l'Oasis" la garantie octroyée par les décrets suivants :

2 La nouvelle garantie porte sur un montant de CHF 2'553'802.35 (état au 31.12.2007).

Art. 3

1 Le Grand Conseil autorise le Conseil d'Etat à transférer à la Fondation Etablissement médico-social La Faverge la garantie octroyée par le décret du 18 novembre 1985 accordant à la Fondation "Etablissement médico-social du district d'Oron" la garantie de l'Etat et la prise en charge du service de la dette pour l'emprunt contracté pour financer la construction d'un établissement médico-social à Oron-la-Ville.

2 La nouvelle garantie porte sur un montant de CHF 1'306'880.55 (état au 31.12.2007).

Art. 4

1 L'Etat de Vaud prend en charge le service de la dette pour les montants mentionnés aux articles 1 à 3 du présent décret.

Art. 5

1 Les décrets mentionnés à l'article premier, lettres a et b, à l'article 2, lettres a et b et à l'article 3 sont abrogés.

Art. 6

1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1er, lettre a) de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.