LOI 747.21 concernant l'application, dans le Canton de Vaud, de la loi fédérale du 28 septembre 1923 sur le registre des bateaux

du 17 novembre 1924

Préambule

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD vu le projet de loi présenté par le Conseil d'Etat vu la loi fédérale du 28 septembre 1923 sur le registre des bateaux [A] décrète

Art. 1

1 Les amendes prévues par l'article 62 de la loi fédérale du 28 septembre 1923 sur le registre des bateaux [A] sont prononcées par le préfet du district du port d'attache du bateau ou du domicile du contrevenant. Le préfet procède conformément à la loi cantonale sur la répression des contraventions par voie administrative [B] .

Art. 2 - … [ 1 ]

Art. 3

1 Le Conseil d'Etat est chargé de la publication et de l'exécution de la présente loi, qui entrera en vigueur dès sa promulgation.