ARRÊTÉ 740.23.1 instituant un «Fonds d'entraide en faveur des entreprises privées de chemin de fer et de navigation du Canton de Vaud»

du 22 novembre 1938

Préambule

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu le préavis du Département des travaux publics [A] arrête

Art. 1

1 Il est constitué, sous la dénomination de «Fonds d'entraide en faveur des entreprises privées de chemin de fer et de navigation du Canton de Vaud», un fonds destiné à accorder une aide financière à celles de ces entreprises dont les recettes ne couvrent pas les dépenses d'exploitation, à la condition toutefois qu'elles soient normalement gérées et que leur exploitation paraisse devoir être maintenue dans l'intérêt général de la région desservie. A titre exceptionnel, cette aide financière pourra être accordée lorsque le fonds de renouvellement de ces entreprises ne permet pas d'apporter à leurs installations techniques les améliorations nécessaires pour assurer leur exploitation.

2 Cette aide se fera sous forme de capital abandonné ou de prêt, les conditions en étant fixées dans chaque cas. La participation des communes intéressées pourra être exigée.

Art. 2

1 Ce fonds est constitué par les 250 000 francs versés par le comité de l'«Assurance coopérative des administrations et du personnel des entreprises suisses de transport», ASCOOP. Il pourra être alimenté par des subventions de la Confédération, de l'Etat, des communes, des corporations ou établissements de droit public, etc. ou de toute autre manière.

Art. 3

1 Le Conseil d'Etat décide de l'emploi du capital et des intérêts conformément aux dispositions de l'article premier et sur préavis du Département des travaux publics.

Art. 4

1 La gérance des capitaux est confiée au Département des finances.

Art. 5

1 Le Département des travaux publics [A] est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entre immédiatement en vigueur.