RÈGLEMENT 740.21.1 sur la répartition entre communes des contributions accordées aux transports publics

du 23 septembre 2002

Préambule

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu les articles 3, alinéa 2, lettre b), 15 et 20 de la loi du 11 décembre 1990 sur les transports publics [A] vu le préavis du Département des infrastructures arrête

Art. 1 - Objet du règlement

1 Le présent règlement fixe les bases de la répartition entre communes de leurs contributions financières aux charges des transports publics en application de :

Art. 2 - Calcul de répartition pour les lignes de trafic régional

1 Pour les lignes régionales, la répartition du montant à charge des communes est effectuée par région de transport en fonction du produit du chiffre de population et du coefficient de qualité de desserte.

Art. 3 - Coefficient de qualité de desserte

1 Le coefficient de qualité de desserte est déterminé de la manière suivante :

Art. 4 - Chiffre de population

1 Le chiffre de population retenu pour les répartitions est celui de la statistique de population au 31 décembre de l'année précédente, arrêtée par le Département des institutions et des relations extérieures.

Art. 5 - Entrée en vigueur

1 Le Département des infrastructures est chargé de l'exécution du présent règlement qui entre immédiatement en vigueur.