DÉCRET 740.00.150408.1 accordant une garantie d'emprunt de 29'800'000 francs à la Société du Métro Lausanne-Ouchy (MLO) pour le financement des risques avérés de projet du Métro m2

du 15 avril 2008

Préambule

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD vu la loi sur les transports publics du 11 décembre 1990 vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat décrète

Art. 1

1 L'Etat accorde sa garantie, jusqu'à concurrence de Fr. 29'800'000.– pour l'emprunt contracté par la société du Métro Lausanne-Ouchy SA destiné au financement des risques avérés de projet du Métro m2.

Art. 2

1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 2, lettre b), de la Constitution cantonale.

2 Le présent décret entrera en vigueur dès sa publication.