DÉCRET 740.00.030226.1 accordant au Conseil d'État un crédit-cadre de CHF 7'800'000.- pour financer une subvention cantonale pour la mise en conformité des arrêts de bus propriété des Communes selon la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées

du 3 février 2026

Préambule

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD vu le projet de décret présenté par le Conseil d'État décrète

Art. 1

1 Un crédit-cadre de CHF 7'800'000.- est accordé au Conseil d'État pour financer une subvention cantonale pour la mise en conformité des arrêts de bus propriété des Communes selon la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées.

Art. 2

1 Ce montant sera prélevé sur le compte Dépenses d'investissement et amorti en 20 ans.

Art. 3

1 L'aide ne peut excéder 30% des dépenses communales, plafonnée à CHF 15'000.- TTC par quai, en relation avec la mise en conformité LHand des arrêts de bus.

Art. 4

1 L'aide peut être assortie de charges et de conditions.

Art. 5

1 Le service en charge de la mobilité et des routes alloue les aides financières aux communes.

2 Il assure le suivi et le contrôle de l'utilisation des aides versées. Les communes lui fournissent tous documents et renseignements nécessaires à cet effet.

Art. 6

1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui est sujet au référendum facultatif.

2 Il en publiera le texte et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.