ARRÊTÉ 725.21.2 fixant les limites des arrondissements des voyers

du 2 mai 2007

Préambule

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu l'article 1 du règlement du 19 janvier 1994 d'application de la loi du 10 décembre 1991 sur les routes [A] vu le préavis du Département des infrastructures arrête

Art. 1

1 Les quatre arrondissements du canton sont répartis comme il suit :

Art. 2

1 L'arrêté du 14 décembre 1962 fixant les limites des arrondissements des voyers et le siège des bureaux est abrogé.

Art. 3

1 Le Département des infrastructures est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur le 1er mai 2007.